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l'exercice de leurs activités ». Le Conseil supérieur de la prud'homie pour les conseillers
prud'hommes (D. 28 déc. 2016) établit les règles de déontologie.
2) L'indépendance du juge
a) L'indépendance par une interdiction d'immixtion dans l'activité
juridictionnelle
56. Indépendance constitutionnelle. Certes, le titre VIII de la Constitution porte
l'intitulé « de l'autorité judiciaire », par opposition au pouvoir législatif et au pouvoir
exécutif, mais le droit organise, par un statut particulier de la magistrature, une
double indépendance de l'autorité judiciaire. Le Recueil des obligations déontologiques
des magistrats et la Charte déontologique des juges administratifs rappellent que
l'indépendance est un droit constitutionnel et la condition première d'un procès équitable.
Cette indépendance ne concerne que les juges du siège, qui rendent les jugements.
Pour
les membres du parquet, la situation n'est pas identique, en raison des conditions
de leur nomination et de la procédure de sanction disciplinaire : néanmoins, la loi
nº 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux et des
magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de
l'action publique a supprimé la possibilité pour le ministre d'adresser des instructions
dans des affaires individuelles, tout en lui permettant d'animer et de coordonner
l'action des procureurs de la République et d'adresser des instructions générales ; le
Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions applicables ménagent un juste équilibre
entre l'indépendance des magistrats du parquet et les attributions du gouvernement
(déc., 8 déc. 2017, nº 2017-680 QPC).
57. Portée de l'indépendance. L'indépendance se mesure d'abord par rapport au
pouvoir législatif, avec des domaines d'intervention distincts. Toutefois, c'est le Parlement
qui décide du statut du juge (sous le contrôle du Conseil constitutionnel par des
lois organiques), et qui décide des lois que le juge est chargé d'appliquer. De plus,
certaines techniques législatives permettent, ce qui est parfois sanctionné par la Cour
européenne des droits de l'Homme, d'influer sur le fonctionnement de la justice : par
exemple, le Parlement peut édicter des lois rétroactives qui modifient l'issue des procès
en cours, des lois d'amnistie qui vont empêcher la condamnation judiciaire, ou des lois
de validation qui vont anéantir une annulation prononcée par un juge administratif.
Seuls d'impérieux motifs d'intérêt général peuvent justifier de telles lois. En revanche,
l'interdiction pour le juge de s'immiscer dans la fonction législative est assurée :
l'article 5 du Code civil lui interdit les arrêts de règlement, c'est-à-dire les décisions
qui seraient générales et permanentes comme les lois et l'article 4 du Code civil lui
interdit de refuser de juger sous le prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance
de la loi, sous peine des sanctions du déni de justice (C. pén., art. 434-7-1).
L'indépendance se mesure ensuite par rapport au pouvoir exécutif. Elle se traduit par
la non-ingérence du juge dans l'administration, issue de la loi des 16 et 24 août 1790
(les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit,
les opérations du corps administratif) et corollaire de la séparation des pouvoirs. L'essentiel
résulte du statut particulier des magistrats, qui offre des garanties contre l'éventualité
d'une immixtion du pouvoir exécutif : garanties d'un recrutement démocratique par
concours, inamovibilité des magistrats du siège, avancement contrôlé par une

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