Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 52

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Code de l'organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage
causé par un fonctionnement défectueux. Cette responsabilité n'est engagée que
dans deux cas : faute lourde ou déni de justice.
La notion de faute lourde a évolué. Dans un premier temps, la jurisprudence adoptait
une conception restrictive : la faute lourde est celle qui a été commise sous l'empire
d'une erreur tellement grave qu'un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n'y
eût pas été entraîné23
, ou encore une négligence particulièrement grave commise aussi
bien par un juge que par les services du greffe de la juridiction. Puis, afin d'étendre le
domaine de la responsabilité de l'État, la jurisprudence a décidé que « constitue une
faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant
l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi »24
.
Le déni de justice, seconde cause de mise en jeu de la responsabilité de l'État, a fait
l'objet d'une même évolution extensive. Selon une première conception, le déni de
justice est le refus de répondre aux requêtes et de juger les affaires en état de l'être.
C'est le cas, par exemple, du juge d'instruction qui refuse de répondre aux requêtes et
ne procède à aucune diligence25
l'exercice de la justice (art. 434-7-1 : « le fait par un magistrat, ou toute autre personne
siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de daigner
rendre la justice après en avoir été requis et persévérer dans son déni après avertissement
ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction
de l'exercice de ses fonctions publiques pour une durée de 5 à 20 ans »). La difficulté
est de déterminer le « supérieur » susceptible d'adresser l'injonction de rendre la
justice26
. Le Code pénal qualifie ce comportement d'entrave à
. Selon une seconde conception, le déni de justice est le manquement de
, à propos d'un délai anormalement long
; injonction de conclure à 2 ans et fixation de la date des plaidoiries
l'État à son devoir de protection juridictionnelle. La première décision publiée en ce
sens est celle du TGI de Paris 6 juillet 199427
d'audiencement, imposé en début de procédure par un acte d'administration judiciaire.
La jurisprudence révèle d'autres exemples du non-respect du délai raisonnable des
procès, constitutifs de dénis de justice : délibéré de 15 mois et délai de 5 mois pour la
copie du jugement28
à 3 ans29 ; délai de 2 ans et 2 mois entre l'arrêt d'une chambre d'accusation infirmant
;l'inaction injustifiée des juges pendant près de
l'ordonnance d'irrecevabilité du juge d'instruction et la mise en examen suivie, 11 mois
après, d'une ordonnance de non-lieu30
3 ans qui a entraîné un retard dans l'instruction de l'affaire, la reprise de la procédure
n'étant due, au surplus, qu'aux initiatives du demandeur et qui a eu pour conséquence
--
23. Cass. 1re
civ., 13 oct. 1953 : Bull. civ. I, no
224.
24. Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, Bolle-Laroche : D. 2001, p. 175.
25. CA Paris, 6 sept. 1996 : Gaz. Pal. 1996, 2, p. 495.
26. CA Paris, 30 juin 2004 : JCP 2005, IV, 1520 : la chambre de l'instruction est une juridiction du second
degré par rapport au juge d'instruction, et le fait pour un magistrat instructeur de ne pas accomplir
les actes demandés nonobstant une décision contraire de la chambre de l'instruction ne constitue
pas une persévérance dans le déni de justice, la décision de la chambre ne pouvant être assimilée ni
à un avertissement, ni à une injonction émanant d'un supérieur, par respect du principe constitutionnel
d'indépendance de la magistrature.
27. JCP 1994, I, no 3805, obs. Cadiet, confirmée en appel, CA Paris, 20 janv. 1999 : Gaz. Pal. 1999, 1,
somm. 45.
28. TI Paris, 2 févr. 1993, inédit, cité par De la Vaissière, Dr. & patr. janv. 1995, p. 9.
29. TGI Paris, 6 juill. 1994 : Dr. & patr., janv. 1995, p. 9 ; RTD civ. 1995, p. 957, obs. Perrot.
30. TGI Paris, 8 nov. 1995 : BICC 1996, no
486 ; D. 1997, somm. 149, obs. Pradel.
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