Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 53

CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la justice
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de retarder l'examen de l'affaire par le tribunal, lequel n'interviendra que plus de 6 ans
après le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile31
.
Les régimes spéciaux de responsabilité
61. Réparation de l'erreur judiciaire. En cas d'erreur judiciaire, l'article 626-1 du Code
de procédure pénale prévoit qu'un condamné reconnu innocent a droit à réparation
intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé la condamnation (sauf si la
personne c'était librement et volontairement accusée ou laissée accusée à tort en vue
de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites). Le préjudice est évalué par expertise
contradictoire. L'indemnité est allouée par le premier président de la cour d'appel dans
le ressort de laquelle réside l'intéressé, selon une procédure prévue aux articles 149-2 à 4
du Code de procédure pénale. Le juge statue sur requête, à l'issue de débats publics,
avec possibilité de recours dans les 10 jours de la notification, devant la Commission
nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation. L'indemnité
est à la charge de l'État qui peut exercer un recours en remboursement contre la
partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a
été prononcée (CPP, art. 626-1). Si le demandeur le requiert, la décision qui révise son
procès et d'où il résulte son innocence peut faire l'objet de mesures de publicité par affichage
ou insertion au Journal officiel, ou par publications d'extraits dans cinq journaux
au choix de la juridiction qui a prononcé la décision.
62. Détention provisoire. Une indemnité peut être accordée à la personne qui a fait
l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par
une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, sauf si
l'absence de condamnation provient d'une amnistie, d'une reconnaissance d'irresponsabilité
au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou si la personne c'était librement et
volontairement accusée. Le préjudice matériel et moral peut faire l'objet d'une expertise
contradictoire (CPP, art. 149). Cette indemnité est allouée par le premier président
de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est prononcée la décision. Le juge statue
sur requête, à l'issue de débats contradictoires, et sa décision peut être attaquée dans
les 10 jours de sa notification devant la Commission nationale de réparation des détentions
placée auprès de la Cour de cassation (CPP, art. 148-2 à 4). L'indemnité est à la
charge de l'État, sauf son recours contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux
témoin dont la faute a provoqué la détention ou sa prolongation.
La responsabilité en cas de faute personnelle du juge
63. Faute personnelle du juge : État garant du juge. Lorsque le juge commet une
faute personnelle à l'occasion de l'exercice de ses fonctions juridictionnelles, par
exemple perd une pièce du dossier, la responsabilité de l'État peut être mise en
cause. En effet, aux termes de l'article L. 141-2 du Code de l'organisation judiciaire,
l'État garantit les victimes des dommages causés par les fautes personnelles des juges
et autres magistrats sauf son recours contre ces derniers. Cela signifie que la victime
d'une faute personnelle d'un magistrat doit agir directement contre l'État en sa
qualité de garant. Si elle prouve la faute personnelle du magistrat, l'État réparera le
préjudice qui en découle. L'État dispose d'une action récursoire contre le magistrat
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31. CA Paris, 28 avril 2003 : Gaz. Pal. 2003, 1, p. 1821 ; Annonces de la Seine, 29 mai 2003, p. 20.
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