Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 54

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
pour obtenir le remboursement des sommes versées à la victime (en pratique, cette
action récursoire n'est pas intentée). Cette action récursoire est exercée devant une
chambre civile de la Cour de cassation (ord. 22 déc. 1958, art. 11-1).
Cette responsabilité n'est mise en œuvre qu'en présence d'une faute personnelle du
juge, qui doit se rattacher au fonctionnement du service public de la justice, mais qui
est indépendante de l'exercice même de l'activité juridictionnelle ; dans ces hypothèses
la réparation prend la forme de l'exercice d'une voie de recours contre la décision pour
anéantir cette dernière.
Il faut ajouter que la faute personnelle du magistrat peut donner lieu à une sanction
disciplinaire prononcée contre lui notamment en cas de « violation grave et délibérée
d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties,
constatée par une décision de justice devenue définitive » (ord. 22 déc. 1958 portant
statut de la magistrature, art. 43), et que le Conseil supérieur de la magistrature peut
aussi être saisi directement par un justiciable concerné par une décision et qui estime
que le comportement du magistrat est susceptible de revêtir une qualification disciplinaire,
en application de l'article 65 de la Constitution et de la loi organique no
830 du 22 juillet 201032
2010.
64.
Prise à partie des juges non-magistrats : État civilement responsable. Pour les
juges élus ou désignés des juridictions d'exception qui n'appartiennent pas au corps de
la magistrature (juges des tribunaux de commerce, juges des Conseils de prud'hommes,
assesseurs des Tribunaux paritaires de baux ruraux), les règles sont prévues
par les articles L. 141-2 et L. 141-3 du Code de l'organisation judiciaire et les articles
366-1 et suivants du Code de procédure civile. Il s'agit de la procédure de prise à
partie qui permet à un justiciable d'obtenir réparation dans des cas limitatifs : s'il y a
dol, faute lourde professionnelle ou déni de justice (la procédure suppose une autorisation
préalable du premier président de la cour d'appel). L'État est civilement responsable
des condamnations en dommages-intérêts qui seront prononcées à l'occasion de
ces faits. Il peut exercer un recours en remboursement contre les juges concernés. Il
serait opportun qu'une réforme législative aligne la responsabilité de l'État en raison
des fautes commises par les juges sur celle des magistrats de carrière, et supprime la
prise à partie. La Cour de cassation a rappelé le 22 février 201733
le caractère limitatif
des cas de mise en cause de la responsabilité des juges.
2. La responsabilité du fait des juridictions administratives
65. Faute lourde. Les dispositions législatives contenues dans le Code de procédure
civile ne sont pas applicables aux juridictions administratives. La question de la responsabilité
de l'État est donc posée en l'absence de textes. Depuis un arrêt du
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32. JORF, 23 juill. 2010, p. 13562 ; Cons. const., 19 juill. 2010, no
p. 13583.
33. Cass. crim., 22 févr. 2017, nº 15-86666 : « vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 141-3 du Code de
l'organisation judiciaire, ensemble les articles 366-1 et suivants du Code de procédure civile ; attendu
que, selon ces textes, la responsabilité des juges non professionnels, en raison de leur faute personnelle,
est régie par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie dans les cas de dol, fraude,
concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements, ou en
cas de déni de justice ».
2010-611 DC : JORF, 23 juill. 2010,

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