Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 66

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
tribunal, et ceux du juge de la mise en état. Le renvoi à la formation collégiale peut être
décidé par le président ou son délégué soit à la demande du juge saisi, soit d'office.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire1
. Toutefois, dans les matières
disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, le tribunal judiciaire ne peut en principe
statuer à juge unique (COJ, art. L. 212-1).
82. Juges uniques à compétence spécialisée. Certains juges uniques appartiennent
au TJ, et ont une compétence spécialisée. Certains exercent leurs fonctions sur délégation
du président de la juridiction, d'autres sont nommés par décret après avis
conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Par exemple, le décret nº 2024570
du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi no 20231059
du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la
Justice 2023-2027 a instauré un magistrat spécialisé au sein du TJ, compétent pour le
contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté en droit des étrangers et dans
le domaine des soins sans consentement (COJ, art. R. 213-12-2). Il prévoit également la
désignation de ce magistrat par l'ordonnance de roulement annuelle du président du
tribunal judiciaire.
On peut citer d'autres exemples :
Le juge de
l'exécution
Ce juge est généralement le président du TJ ou le juge auquel il a délégué ses
fonctions (COJ, art. L. 213-5 et s. et R. 213-10 et s.). Il est compétent, à titre exclusif,
pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et aux contestations qui s'élèvent à
l'occasion de l'exécution forcée2
; il autorise les mesures conservatoires et connaît des
contestations relatives à leur mise en œuvre ; il statue également sur les saisies
immobilières (COJ, art. L. 213-6).
Le juge aux
affaires
familiales
Le juge des
enfants
Il s'agit d'un juge du TJ, délégué aux fonctions de JAF, qui connaît du divorce judiciaire
et de la séparation de corps, des actions concernant l'obligation alimentaire, la
contribution aux charges du mariage, l'obligation d'entretien, l'autorité parentale ainsi
que la modification du nom de l'enfant naturel et des prénoms (COJ, art. L. 213-3 et s.
et R. 213-8 et 9).
Il s'agit d'un juge nommé par décret après avis conforme de la formation du Conseil
supérieur de la magistrature (ord. 22 déc. 1958, art. 28-3). Il est compétent en matière
d'assistance éducative, de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou
des majeurs âgés de 21 ans au moins, et de mesure judiciaire d'aideàlagestion du
budget familial (COJ, art. L. 252-1 à L. 252-4).
Le juge des
contentieux
de la
protection
Il s'agit d'un juge du TJ compétent en matière de tutelle des majeurs, de
surendettement, de contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation et de litiges
en droit de la consommation (COJ, art. L. 213-4-2 et s.). Il y a un ou plusieurs juges par
TJ, nommés par décret après avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la
magistrature (ord. 22 déc. 1958, art. 28-3).
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1. Vaissière de la F., « Quelques réflexions simples sur le juge unique », Gaz. Pal., 5-6 janv. 2000, p. 2.
2. Dans une décision rendue le 17 novembre 2023 (nº 2023-1068 QPC), le Conseil constitutionnel a
déclaré les mots « des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée » figurant au
premier alinéa de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire » contraires à la Constitution
et a reporté les effets de la décision d'inconstitutionnalité au 1er
décembre 2024. Cette décision se
fonde sur l'incompétence négative du législateur qui n'a pas instauré de voie de contestation à
l'encontre de la mise à prix fixée unilatéralement par le créancier en cas de vente par adjudication
des droits incorporels saisis. Il appartient au législateur d'adopter une nouvelle loi pour restaurer la
compétence du juge de l'exécution.
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