Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 67

CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles
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d) Le président du TJ
83. Attributions. Depuis la loi du 25 juin 2001, les fonctions de président du TJ sont
exercées par un conseiller de cour d'appel ou par un président de chambre, ou un
conseiller un Cour de cassation (TJ de Paris), pour une durée limitée à 7 ans dans le
même tribunal (ord. 22 déc. 1958, art. 28-2, al. 4). Dans les TJ importants, le président
est assisté par un secrétariat général composé de magistrats.
Il exerce seul des attributions particulières :
- il a un pouvoir d'administration de son tribunal. Il doit prendre les mesures propres
à permettre le fonctionnement du TJ : par exemple, il répartit annuellement dans les
chambres et services du tribunal des juges et vice-présidents qui les composent ;
- il fixe le nombre, le jour et la nature des audiences ;
- il préside, dirige débats, assure la police de l'audience ;
- il exerce des attributions juridictionnelles importantes : les ordonnances de référé et
les ordonnances sur requête.
84. Fonction juridictionnelle. Le référé est une procédure qui permet à un plaideur,
le plus souvent en cas d'urgence, d'obtenir du président du tribunal, dans le cadre
d'une procédure contradictoire et rapide, une ordonnance qui sera exécutoire de
droit immédiatement, à titre provisoire. Le juge des référés dispose de nombreux
pouvoirs qu'il exerce dans les matières qui relèvent de la compétence du TJ. Il peut
ordonner toutes les mesures qui n'impliquent pas un examen du fond de l'affaire
mais qui sont justifiées par l'urgence qu'il y a à trouver une solution provisoire (mise
sous séquestre d'un bien, désignation d'un administrateur provisoire...), des mesures
conservatoires ou des mesures de remise en état qui s'imposent, pour prévenir un
dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (interdiction de
la diffusion d'une émission de télévision qui porte gravement atteinte à l'intimité de
la vie privée...), ou même accorder une provision au créancier lorsque l'obligation
n'est pas sérieusement contestable (versement d'une somme d'argent à la victime
d'un dommage). Néanmoins, sa décision est provisoire et le juge du fond qui sera
ensuite saisi n'est pas lié par la mesure ordonnée. On constate qu'en pratique, les
parties ne forment pas de procès au fond après avoir exécuté l'ordonnance : le référé
aura mis fin au litige.
85. Attributions sur requête. L'ordonnance sur requête est rendue par le président
du TJ à l'issue d'une procédure unilatérale, lorsque la loi autorise le demandeur à agir
sans prévenir son adversaire (par exemple pour autoriser une saisie conservatoire sur
les biens du débiteur, ou encore pour commettre un commissaire de justice pour
procéder à un constat d'adultère ou pour saisir des données sur le disque dur d'un
ordinateur...). Dans ces situations, l'absence de contradiction est une condition de
l'efficacité de la décision. Le plaideur auquel l'ordonnance fait grief peut utiliser une
voie de recours : le demandeur débouté peut faire appel. S'il est fait droit à la
requête, tout intéressé peut en référer au juge pour qu'il rétracte ou modifie sa décision
(CPC, art. 496).

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