Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 68

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
2) Les formations administratives et le greffe
a) L'administration du tribunal judiciaire
86. Fonctions des « chefs de juridiction ». Le président du tribunal judiciaire et le
procureur de la République près ce tribunal s'assurent, chacun en ce qui le concerne,
de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des
affaires ; ils sont assistés, le cas échéant, par le magistrat chargé du secrétariat
général ; ils peuvent déléguer ces pouvoirs, pour des actes déterminés, à des magistrats
du siège ou du parquet placés sous leur autorité (COJ, art. R. 212-58).
Le comité de gestion, composé du président du tribunal judiciaire, du procureur de la
République et du directeur de greffe, se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses
membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle. Le comité
débat des questions de gestion et de fonctionnement de lajuridiction et, éventuellement,
d'autres questions proposées par ses membres. Les orientations arrêtées lors des
réunions du comité sont consignées par le président sur un registre de délibérations et
sont communiquées aux membres de la commission plénière (COJ, art. R. 212-61).
b) Les assemblées générales
87. Participation à l'administration générale du tribunal. Le fonctionnement du
tribunal est également assuré par des assemblées générales qui réunissent les magistrats
et les fonctionnaires composant le TJ. Les articles R. 212-22 et suivants du Code
de l'organisation judiciaire prévoient plusieurs types d'assemblées générales. « Le
tribunal judiciaire se réunit en assemblée générale selon l'une des formations
suivantes :
1º L'assemblée des magistrats du siège ;
2º L'assemblée des magistrats du parquet ;
3º L'assemblée des magistrats du siège et du parquet ;
4º Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome ;
5º L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires ».
Ces assemblées n'ont pas de pouvoir juridictionnel. Elles ont chacune des missions
particulières.
Par exemple, l'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire donne son avis
sur plusieurs projets (COJ, art. R. 212-37), notamment : le projet de décision fixant le
nombre et le jour des audiences correctionnelles ; les critères généraux de répartition
des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés
du tribunal ; le projet d'ordonnance de « roulement », préparé par le président
du tribunal, de répartition dans les chambres, services et pôles des magistrats du siège
dont le tribunal est composé et de désignation du magistrat chargé de la coordination
d'un service ou d'un pôle3
; le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal
--
3. Lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège statue sur le projet d'ordonnance de répartition
des services du TJ, préparé par le président, l'avis suppose que les magistrats se prononcent avec un
quorum d'au moins 50% des magistrats présents ou représentés. Si l'avis est défavorable ou si le
quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai minimum de 8 jours
ne pouvant excéder 1 mois et le projet d'ordonnance éventuellement modifié selon les observations
qui auraient été formulées par l'assemblée, lui est de nouveau soumis. L'assemblée est alors réputée
avoir valablement émis son avis (COJ, art. R. 212-37-1).

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