Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 69

CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles
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désignant le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction ; le
projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur
de la protection et de la conciliation de justice pour assurer la coordination
et l'animation de l'activité des juges des contentieux de la protection et des conciliateurs
de justice pour le ressort de ce tribunal judiciaire (sur ces missions, COJ,
art. R. 213-9-10)...
Certaines assemblées jouent un rôle dans la désignation de juges spécialisés : par
exemple, l'assemblée des magistrats du siège désigne un magistrat du siège pour
exercer les fonctions de juge d'instruction (remplaçant)4
ou encore les membres titulaires
et suppléants de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (COJ,
art. R. 212-36).
Le garde des Sceaux peut consulter le TJ sur un projet de loi ou toute autre question
d'intérêt public : dans ce cas, le président du TJ convoque la juridiction en assemblée
générale et détermine, après avis du procureur de la République et de la commission
plénière, la formation de cette assemblée qui doit être réunie (COJ, art. R. 212-24).
88. Structures internes de l'assemblée. La commission plénière prépare les
réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le président du tribunal judiciaire lui
communique les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée
plénière ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions. Elle
donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et
autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la juridiction.
Elle propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public et
assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée
au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales (COJ,
art. R. 212-54).
La commission restreinte prépare les réunions de chaque assemblée ; à cet effet, le
président de cette assemblée communique aux membres de la commission les propositions
et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions
inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions.
La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée,
par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de
gestion et d'organisation du greffe (COJ, art. R. 212-57).
89. Rôle du Conseil de juridiction. Les articles L. 212-9 et R. 212-64 du COJ instituent
un conseil de juridiction, coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le
procureur de la République, qui constitue un lieu d'échanges et de communication
entre la juridiction et la cité. Il se réunit au moins une fois par an. Cet organe
n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation de la juridiction
ni n'évoque les affaires individuelles dont la juridiction est saisie. L'ordre du jour
est arrêté par les chefs de juridiction après avis du directeur de greffe en comité de
gestion et de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent
également faire des propositions d'ordre du jour.
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4. L'assemblée générale ne peut « permettre par avance et de manière indifférenciée à l'ensemble des
magistrats du siège de la juridiction de remplacer les juges d'instruction empêchés » : Cass. crim.,
20 sept. 2022, nº 22-84.038, Publié au bulletin.

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