Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 70

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Sa composition est élargie : il réunit des magistrats et fonctionnaires de lajuridiction
désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en fonction de la taille de
la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment de représentants de
l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, de représentants
locaux de l'État ; de représentants des collectivités territoriales, de personnes exerçant
une mission de service public auprès des juridictions ; du bâtonnier de l'ordre des
avocats du ressort et de représentants des autres professions du droit ; de représentants
d'associations et de représentants des conciliateurs de justice désignés par le magistrat
coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice pour le ressort de la
juridiction. Avec la loi nº 2023-1059 du 20 novembre 2023, « les députés et les sénateurs
élus dans une circonscription située dans le ressort du tribunal judiciaire
sont invités à participer au conseil de juridiction ».
Une initiative innovante : le comité des usagers du TJ de Lyon
Les structures prévues par le Code de l'organisation judiciaire ne limitent pas les possibilités
offertes aux juridictions de créer des comités ad hoc, comme en atteste la mise en place, le
17 janvier 2023, d'un « comité des usagers » par le TJ de Lyon. Ce comité, constitué de dix
membres parmi lesquels, en l'état, des représentants associatifs, une docteure en sociologie et
deux étudiantes de l'université Jean Moulin Lyon 3, a notamment pour mission d'être consulté
sur un plan d'amélioration de l'accueil des justiciables au sein de la juridiction5
.
c) Le Greffe
90. Importance du greffe. Le greffe joue un rôle essentiel dans le traitement administratif
des procédures, tient le registre d'audience (CPC, art. 728 en matière civile) et
met en forme les décisions de justice. Il conserve les originaux, classe les jugements
dans les minutes et délivre les expéditions des jugements aux parties et aux tiers dans
les conditions légales.
Le directeur de greffe du tribunal judiciaire établit et certifie un état de l'activité de la
juridiction au cours de la période écoulée (COJ, art. R. 212-16). Le directeur de greffe
dispose aussi de certains pouvoirs judiciaires : ainsi, il peut apposer la formule exécutoire
sur les actes contresignés par avocats qui constatent une transaction, un accord de
médiation, de conciliation ou issu d'une procédure participative assistée par avocat
(art. 1568 CPC).
Le tribunal judiciaire peut comporter un ou plusieurs greffes détachés, étant précisé
qu'il y a un greffe détaché auprès de chaque chambre de proximité (COJ,
art. R. 212-17-1). Ainsi, les agents des greffes peuvent notamment être affectés au
siège d'un tribunal judiciaire ou bien dans un greffe détaché ayant son siège dans une
chambre de proximité, ce qui influe sur la structure juridictionnelle pour le compte de
laquelle ils effectuent leurs missions (COJ, art. R. 212-17-1-1). Selon les besoins du
service, les agents du greffe du tribunal judiciaire peuvent être délégués dans les services
d'un greffe détaché de ce tribunal, et inversement. Cette délégation est prononcée par
--
5. « Installation au TJ de Lyon du premier comité des usagers », Gaz. Pal. 27 juin 2023 ; M. Carius,
« Qualité du service public de la justice : le tribunal judiciaire de Lyon crée un comité des usagers »,
GPL 4 juill. 2023, nº GPL451r3

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