Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 76

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Le tribunal des activités économiques
Le tribunal des affaires économiques est le nom donné au tribunal de commerce dans le cadre
d'une expérimentation prévue par la loi nº 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation
et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (art. 26).
Un arrêté du 5juillet 2024 relatifà l'expérimentation du tribunal des activités économiques
(NOR : JUSB2418778A) procède à la désignation de douze tribunaux de commerce en
tant que tribunaux des activités économiques : Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy,
Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre, Versailles. Ce même arrêté prévoit
que l'expérimentation débute le 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans.
L'expérimentation est assurée par un comité de pilotage (D. nº 2024-674 du 3juillet 2024
relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, art. 2), son évaluation
étant confiée à un comité d'évaluation (ibid., art. 3).
Composition
La loi prévoit que « le tribunal des activités économiques est composé des juges élus du tribunal
de commerce, de juges exerçant la profession d'exploitant agricole et d'un greffier » (qui est le
greffier du tribunal de commerce). Ce nouveau juge qu'est l'exploitant agricole voit son statut
organisé. Il est prévu que celui-ci siège en qualité d'assesseur. Il est nommé par le ministre de la
Justice qui le choisit sur une liste de candidats présentée par le premier président de la cour
d'appel sur proposition de la chambre d'agriculture départementale. Des conditions de nomination
sont fixées6
, de même que sont institués une obligation de formation initiale
(D. nº 2024-543 du 13juin 2024 relatif à la formation initiale préalable des assesseurs
exploitants agricoles siégeant au sein des tribunaux des activités économiques)et un
régime disciplinaire.
Compétence
Le texte dispose que « le tribunal des activités économiques connaît des procédures collectives,
quels que soient le statut et l'activité du débiteur, àl'exception de celles ouvertes à l'égard des
personnes exerçant l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1
du Code de commerce » (ce dernier texte est relatif aux professions de d'avocat, de notaire,
d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce,
d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire). Le tribunal des activités économiques
connaît également de « toutes les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux
qui sont nées de la procédure et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants ».
S'agissant du président du tribunal, il « connaît de la procédure d'alerte et des procédures
amiables, quels que soient le statut et l'activité de la personne physique ou morale qui
éprouve des difficultés, à l'exception des professions mentionnées au second alinéa de l'article
L. 722-6-1 du Code de commerce ». Il en va de même pour les exploitations agricoles en
difficulté.
Procédure
La loi précise que « le tribunal des activités économiques est soumis au livre Ier du Code de
l'organisation judiciaire », de sorte que la procédure suivie devant lui devra respecter les dispositions
communes à toutes les juridictions statuant en matière civile. Lorsque le tribunal des
activités économiques statue en matière de procédures collectives, les voies de recours spécifiques
à cette matière sont ouvertes contre ses décisions de la même façon que si la décision
émanait d'un tribunal de commerce classique.
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6.
« les assesseurs exploitants agricoles doivent être de nationalité française, ne pas avoir été condamnés
pénalement pour des actes contraires à la probité et aux bonnes mœurs et justifier d'une immatriculation
pendant cinq années au moins au registre national des entreprises prévu à l'article L. 311-2 du
Code rural et de la pêche maritime. Les assesseurs ne respectant plus les conditions prévues au
présent article sont déchus de plein droit. »

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