Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 77

CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles
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même que devant le tribunal de commerce, il est prévu que « devant le tribunal des activités
économiques, les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas
prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à
10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède
pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures prévues au livre VI du Code de commerce, pour
les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés ou pour la procédure de
règlement amiable agricole prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du Code rural et de la
pêche maritime ».
La disposition la plus originale (L. nº 2023-1059, art. 27) réside dans les conditions d'accès au
juge : « pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques [...], une
contribution pour la justice économique est versée par la partie demanderesse, à peine d'irrecevabilité
que le juge peut prononcer d'office ». Il est prévu que « le montant de la contribution
pour la justice économique est fixé par un barème défini par décret en Conseil d'État, dans la
limite de 5% du montant des demandes cumulées au stade de l'acte introductif d'instance et
pour un montant maximal de 100 000 euros. Ce barème tient compte du montant des
demandes initiales, de la nature du litige, de la capacité contributive de la partie demanderesse,
appréciée en fonction de son chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois dernières années, de
ses bénéfices ou de son revenu fiscal de référence, et de sa qualité de personne physique ou
morale » (ibid.). Cette contribution, qui suit le régime des dépens, n'est pas due par le
« demandeur à l'ouverture d'une procédure amiable ou collective prévue au livre VI du Code
de commerce et aux articles L. 351-1 à L. 351-7-1 du Code rural et de la pêche maritime » ;
« par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements » et « par les personnes
physiques et les personnes morales de droit privé employant moins de 250 salariés » (ibid.).
Cette contribution est remboursée « en cas de recours à un mode amiable de règlement du
différend emportant extinction de l'instance et de l'action ou en cas de désistement » (ibid.).
2) Le statut juridique
101. Conseil national des tribunaux de commerce. Un organisme national, le
Conseil national des tribunaux de commerce, a été institué par un décret no
1201 du 23 septembre 2005 (C. com., art. R. 721-7 à R. 721-18), à la suite du rapport
d'un groupe de travail7
. Il est présidé par le garde des Sceaux, et ses missions sont la
définition des besoins et modalités de formation des juges consulaires en liaison avec
l'ENM ; la détermination d'un ensemble de principes d'éthique et de déontologie, avec
la diffusion d'un guide des bonnes pratiques (il a élaboré le recueil des obligations
déontologiques du juge du tribunal de commerce en 2018). Il doit également veiller à
l'efficacité du fonctionnement des tribunaux de commerce, et peut, à la demande des
chefs de cour d'appel ou avec leur accord, procéder à des visites d'information dans
les tribunaux de commerce. Il rend compte de son activité au garde des Sceaux dans
un rapport annuel (v. site internet du ministère de la Justice).
a) L'organisation
1. Le ressort territorial
102. Modification du nombre de tribunaux de commerce. Le siège et le ressort
des tribunaux de commerce sont fixés par l'annexe 7-1 au livre VII du Code de
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7. Rey P., « La main tendue », Annonces de la Seine 2004, no
2004, site internet du ministère de la Justice.
75, p. 2, et Rapport publié le 10 novembre
2005

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