Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 78

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
commerce (C. com., art. D. 721-2). Ce tableau peut être modifié par décret simple en
fonction des évolutions de l'activité économique de chaque territoire : certaines circonscriptions
peuvent être dépourvues de tribunal de commerce, et, dans ce cas, les
affaires commerciales sont jugées par le TJ statuant commercialement, quel que soit
le montant de la demande (C. com., art. L. 721-2).
Afin de rationaliser la carte judiciaire, un décret du 30 juillet 19998
a déjà supprimé 36
tribunaux de commerce ; le décret no 2008-146 du 15 février 2008 a supprimé 55 tribunaux,
et en a créé 5. Dans les 3 départements d'Alsace Moselle, la juridiction commerciale
revient à une chambre commerciale du TJ, qui a une composition particulière, échevinale
: elle est présidée par un magistrat et comprend deux assesseurs commerçants
élus. Dans les départements d'Outre-Mer, un tribunal mixte commercial statue en
matière commerciale : il est composé d'un magistrat du TJ, qui préside, et de trois assesseurs,
commerçants élus.
Afin de ménager l'impartialité du tribunal et d'éviter des conflits d'intérêts, en cas de
procédure de sauvegarde ou de procédure collective d'une entreprise, si les intérêts en
présence le justifient, l'affaire peut être délocalisée devant une autre juridiction, à la
demande du ministère public, du débiteur ou du créancier poursuivant.
2. La composition
103. Élection des juges. Les tribunaux de commerce sont composés de juges élus
dont le nombre varie selon l'importance de l'activité du tribunal. On compte environ
3 500 juges consulaires.
104. Éligibilité. Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les
personnes âgées de 30 ans au moins et :
- qui répondent aux conditions prévues à l'article L. 723-4 I du Code de commerce
(mod. L. nº 2022-1348, 24 octobre 2022). Sont ainsi éligibles « les personnes qui
sont inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie
ou des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du
tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes » ;
- « qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du Code
électoral » ;
- « qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à
l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ». Les intéressés ne doivent pas être
concernés par une procédure collective : aucune procédure de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne doit être en cours au jour du
scrutin ; elles ne doivent pas avoir fait l'objet des sanctions professionnelles en
cas de procédure collective « lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer
une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de
contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou
une société commerciale ». Les personnes ne doivent pas être frappées d'une
peine d'interdiction «d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement
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8. JO, 31 juill. 1999, p. 11460.

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