Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 80

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
2º Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal,
à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins
six années ».
L'article L. 723-10 du Code de commerce dispose que : « Les élections des juges des
tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au
moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si
aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au
second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent
le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu ».
La périodicité des élections est organisée. Comme en dispose l'article L. 723-11 du
Code de commerce, « des élections ont lieu tous les ans dans chaque tribunal de
commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit » (les causes
de la cessation des fonctions d'un juge consulaire sont prévues par l'article L. 722-8 du
Code de commerce : expiration du mandat, suppression du tribunal, démission,
déchéance).
La durée du mandat est encadrée par les textes. Conformément à l'article L. 722-6 du
Code de commerce, par principe, « les juges des tribunaux de commerce sont élus pour
deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat,
être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre
tribunal de commerce. »
Le statut des juges consulaires
106. Statut particulier des juges. Le statut est l'ensemble des dispositions légales et
réglementaires fixant la situation de professionnels ou de fonctionnaires. S'agissant
des juges consulaires, il présente de nombreuses originalités, confortées par la loi
nº 2016-1547 du 18 novembre 2016. Les juges exercent leurs fonctions bénévolement
puisqu'ils ne perçoivent aucune rémunération (C. com., art. L. 722-16). Après
leur élection, ils prêtent serment en ces termes « Je jure de bien et fidèlement
remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en
tout comme un juge digne et loyal » (C. com., art. L. 722-7 : le serment est reçu par
la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au siège de la cour
d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le
tribunal de commerce a son siège). Ce serment définit les obligations déontologiques
des juges : diligence, secret professionnel, dignité, loyauté. Ils sont installés à
l'audience solennelle de rentrée du tribunal. Afin que la justice commerciale soit
rendue dans le respect des principes fondamentaux du procès équitable, une formation
initiale et continue des juges consulaires a été organisée, concernant aussi bien
la procédure que le droit substantiel, sous l'égide de l'École nationale de la magistrature.
Après la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 201211
et la loi du
18 novembre 2016, la formation initiale et continue est devenue une obligation déontologique.
Le juge qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale est réputé
démissionnaire (C. com., art. L. 722-17). La loi nº 2023-1059 du 20 novembre 2023
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11. Fricero N., « Le tribunal de commerce : une juridiction conforme aux exigences constitutionnelles »,
D. 2012, chron. p. 1626.
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