Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 82

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Une déclaration d'intérêts est prévue (C. com., art. L. 722-21). Dans un délai de deux
mois à compter de leur prise de fonctions, les juges des tribunaux de commerce remettent
une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : 1º Au président du
tribunal, pour les juges des tribunaux de commerce ; 2º Au premier président de la cour
d'appel, pour les présidents des tribunaux de commerce du ressort de cette cour. La
déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à
influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif
des fonctions que le déclarant a ou qu'il a eu pendant les cinq années précédant sa
prise de fonctions. La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique
du juge avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet
de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts. L'entretien peut être renouvelé à tout
moment à la demande du juge ou de l'autorité. À l'issue de l'entretien, la déclaration
peut être modifiée par le déclarant.
L'article R. 722-22 du Code de commerce indique que la déclaration comporte de
nombreux éléments relatifs à l'activité professionnelle, les fonctions occupées, les activités
de consultant, la participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou
privé ou d'une société à la date de la prise de fonctions, les fonctions bénévoles susceptibles
de faire naître un conflit d'intérêts exercées à la date de la prise de fonctions, les
fonctions et mandats électifs exercés à la date de la prise de fonctions par le déclarant, la
dénomination de la société dans laquelle le déclarant détient des participations financières
directes dans le capital à la date de sa prise de fonctions ainsi que les activités
professionnelles exercées à la date de la prise de fonctions par le conjoint, le partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin.
Toute modification substantielle des liens et des intérêts détenus fait l'objet, dans un
délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut
donner lieu à un entretien déontologique. La déclaration d'intérêts ne peut pas être
communiquée aux tiers. Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, la commission
nationale de discipline et le ministre de la Justice peuvent obtenir communication de la
déclaration d'intérêts (C. com., art. L. 722-21).
La discipline des juges consulaires
109. Commission nationale de discipline. La discipline des juges consulaires est
soumise à des règles spécifiques. Aux termes de l'article L. 724-1 du Code de
commerce, « Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de
son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire »,
sanctionnée par la commission nationale de discipline. La procédure est contradictoire :
après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort
de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la Commission nationale de discipline
peut être saisie par le ministre de la Justice ou par le premier président (C. com., art.
L. 724-3).
Les sanctions disciplinaires sont précisément définies à l'article L. 724-3-1 du Code de
commerce. Ce sont : « 1º Le blâme ; 2º L'interdiction d'être désigné dans des fonctions
de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ; 3º La déchéance assortie de
l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ; 4º La déchéance assortie de l'inéligibilité
définitive » (C. com., art. L. 724-3-1).
Si le juge du tribunal de commerce cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit,
cela ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions
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