Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 84

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
commission d'admission des requêtes, l'examen de la plainte est renvoyé à la commission
nationale de discipline (C. com., art. L. 724-3-3, al. 16).
Elle peut aussi rejeter la plainte. La décision de rejet n'est susceptible d'aucun recours
(C. com., art. L. 724-3-3, al. 14). Toutefois, le premier président de la cour d'appel et le
garde des Sceaux conservent la faculté de saisir la commission nationale de discipline
des faits dénoncés (C. com., art. L. 724-3-3, al. 12).
Pour préserver l'impartialité de la Commission nationale de discipline, les membres de la
commission d'admission des requêtes ne peuvent siéger à la Commission nationale de
discipline lorsque celle-ci est saisie d'une affaire qui lui a été renvoyée par la commission
d'admission des requêtes ou lorsqu'elle est saisie, par les autorités précitées, de faits
identiques à ceux invoqués par un justiciable dont la commission d'admission des
requêtes a rejeté la plainte (C. com., art. L. 724-3-3, al. 15).
b) Le fonctionnement
1. Le président du tribunal de commerce
111. Attributions. Le président du tribunal est élu pour quatre ans par les juges du
tribunal de commerce réunis en assemblée générale ; il est choisi parmi les juges du
tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans
au moins (C. com., art. L. 722-11). Outre ses fonctions administratives, il exerce
aussi des fonctions juridictionnelles : il statue en référé (CPC, art. 872 et s.) en
matière commerciale ainsi que sur requête (CPC, art. 874) et en matière d'injonction
de payer pour les créances commerciales (CPC, art. 1406). Le président peut déléguer
à un ou plusieurs membres du tribunal tout ou partie de ses pouvoirs juridictionnels
(CPC, art. 878).
112. Formation. Les présidents nouvellement élus ont une obligation de formation
spécifique (C. com., art. L. 722-11-1 ; art. D. 722-34-1 ; D. nº 2024-675 du 3 juillet
2024). Le texte précise que « sont exemptés de l'accomplissement de la formation
spécialisée les présidents qui, en qualité de vice-président du tribunal de commerce
ou de juge du tribunal de commerce, ont suivi la formation spécialisée dans les vingtquatre
mois précédant leur élection ». La formation spécialisée, d'une durée de deux
jours au moins, est organisée par l'École nationale de la magistrature. Elle porte
notamment sur des enseignements relatifs au fonctionnement du tribunal de
commerce, à la déontologie, aux relations avec les autres partenaires institutionnels
et aux attributions juridictionnelles du président (C. com., art. D. 722-34-4). Si la formation
n'est pas accomplie dans le délai de « vingt mois à compter du premier jour de
décembre suivant l'élection du président du tribunal de commerce » (C. com.,
art. D. 722-34-2), le président est réputé démissionnaire de sa fonction de président
(C. com., art. L. 722-11-1).
2. Le vice-président du tribunal de commerce
113. Fonctions. Son rôle est d'assister le président et de le suppléer en cas d'empêchement
(C. com., art. R. 722-11). Il est désigné par le président parmi les juges du
tribunal ayant déjà exercé des fonctions judiciaires depuis au moins trois ans. Le président
procède à cette désignation chaque année, dans la première quinzaine du mois
de janvier ; il peut la modifier en cours d'année (ibid. ; C. com., art. L. 722-12, al. 2).
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