Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 85

CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles
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3. Les chambres du tribunal
114. Organisation. Comme toutes les autres juridictions, le tribunal de commerce
comporte des chambres. Chaque chambre est présidée par le président du Tribunal
ou par un président de chambre (C. com., art. R. 722-13). Les présidents de chambre
sont désignés par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis
de l'assemblée générale. Le président du tribunal choisi parmi les juges ayant exercé
des fonctions dans un tribunal de commerce pendant au moins trois ans. L'ordonnance
peut être modifiée au cours de l'année judiciaire en cas de cessation des fonctions
du magistrat initialement désigné (C. com., art. R. 722-14).
c) Les formations
1. Les formations juridictionnelles
115. Formation collégiale et procédure orale. Le tribunal de commerce se réunit
en formation de jugement dont la composition obéit à la règle de principe de l'imparité
(COJ, art. L. 121-2).
Dans le contentieux général, la procédure est soumise aux dispositions du Code de
procédure civile. Les débats ont lieu en audience publique conformément au droit
commun. Il existe également des exceptions prévues par la loi permettant des débats
en chambre du conseil, notamment dans le cadre des procédures collectives. La représentation
par avocat est obligatoire, sauf dans les cas prévus par la loi ou le règlement
(par ex. en procédures collectives, les parties sont dispensées d'avocat) et sauf si la
demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour
origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros (CPC,
art. 853). La procédure est orale : les parties doivent donc saisir le juge en se présentant
physiquement à l'audience, en personne ou par avocat lorsqu'il est obligatoire, pour
émettre leurs prétentions et moyens. Mais elles peuvent aussi faire référence orale à
leurs écritures (CPC, art. 446-1, al. 2). Le tribunal peut estimer que l'affaire est susceptible
d'être résolue par un arrangement amiable. À cette fin, il peut procéder lui-même
à la conciliation des parties (CPC, art. 21), certains tribunaux de commerce ayant à cet
égard des pratiques très développées (par exemple, la chambre des MARD devant le
tribunal de commerce de Lyon13
). il peut aussi désormais décider de la convocation des
parties à une audience de règlement amiable (D. nº 2024-673, 3 juillet 2024). Il peut
enfin déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice et, en cas
d'accord, homologuer l'acte pour lui conférer la force exécutoire.
Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée immédiatement, le tribunal peut la renvoyer à
une prochaine audience et suivre son instruction (cette mission peut aussi être confiée à
l'un des membres, qui sera chargé de l'instruire : le juge chargé d'instruire l'affaire). Le
tribunal précise alors les charges que les parties doivent accomplir et les délais impartis
(communication des pièces, échanges de conclusions écrites). Avec l'introduction de la
communication par voie électronique (avec la plateforme i-greffes), les échanges,
envois et remises peuvent être effectués par voie électronique, aussi bien dans les
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13. G. Lamy, « En France, le tribunal de commerce de Lyon à la pointe sur les conciliations », Lyon Capitale,
23 févr. 2024, https://www.lyoncapitale.fr/actualite/en-france-le-tribunal-de-commerce-de-lyon-ala-pointe-sur-les-conciliations

https://www.lyoncapitale.fr/actualite/en-france-le-tribunal-de-commerce-de-lyon-a

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