Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 86

86
MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
rapports des auxiliaires de justice entre eux que dans les rapports entre le greffe de la
juridiction et les auxiliaires de justice, et même entre la juridiction et les parties qui ont
été authentifiées et ont donc accepté ce mode de communication. Dans l'hypothèse où
toutes les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec leur
avis, fixer un calendrier avec des délais pour échanger les conclusions récapitulatives et
les pièces, et prévoir que les avocats communiqueront par le RPVA. En cas de nonrespect
de ces modalités, le tribunal peut radier l'affaire ou la juger. S'il la juge, le
tribunal peut rejeter les pièces, les prétentions et moyens qui n'ont pas été échangés
dans les délais prévus s'il y a atteinte aux droits de la défense et absence de motif légitimant
le retard. Il peut aussi dispenser les parties de présence physique à l'audience des
débats, et leur demander de déposer leur dossier au greffe du tribunal (CPC, art. 446-2).
116. Particularisme des procédures collectives. Des procédures particulières ont été
mises en place devant les tribunaux de commerce pour statuer sur les difficultés des
entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale (C. com., art. L. 610-1 et s.
et art. R. 600-1 et s.), soit pour les prévenir, soit pour les traiter (sauvegarde, redressement
et liquidation). La représentation par avocat n'est pas obligatoire (CPC, art. 853).
Lorsque le débiteur est une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur
à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros
ou une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions
d'euros, seuls certains tribunaux de commerce spécialement désignés peuvent statuer
(il s'agit des tribunaux de commerce spécialisés ; C. com., art. L. 721-8).
En matière de difficultés des entreprises, les attributions du tribunal de commerce
sont originales :
- la détection est un mécanisme prévu par l'article L. 611-2 alinéa 1er
commerce : « Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société
commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle,
commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité
de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du
tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser
la situation. » ;
- le mandat ad hoc est prévu par l'article L. 611-3 du Code de commerce : « Le
président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire
ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire
ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée aux
commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné » ;
- la conciliation est organisée par l'article L. 611-4 du Code de commerce au profit
des commerçants et artisans « qui éprouvent une difficulté juridique, économique
ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements
depuis plus de quarante-cinq jours ». Le conciliateur désigné doit favoriser la conclusion
entre le débiteur et ses principaux créanciers et le cas échéant ces cocontractants
habituels, un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise
ou « présenter une toute proposition se rapportant à la sauvegarde de
l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi » ; -
- la sauvegarde permet à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de
demander au tribunal d'ouverture d'une procédure en justifiant des difficultés.
du Code de

Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e

Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e