Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 88

88
MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
119. Procédure. Dans le but de garantir aux salariés une justice proche, accessible et
peu coûteuse, la règle applicable est celle de l'oralité de la procédure. Toutefois,
afin de garantir une procédure contradictoire et efficace, des contraintes procédurales
ont été définies par la loi nº 2015-990 du 6 août 2015 et le décret d'application
nº 2016-660 du 20 mai 2016. On relève notamment que :
- la requête doit exposer sommairement les motifs de la demande et mentionner les
chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur invoque,
énumérées dans un bordereau annexé. Le greffe avise le demandeur de l'audience
devant le bureau de conciliation et invite le demandeur à adresser ses pièces au
défendeur avant cette audience. Il convoque le défendeur par lettre RAR et l'invite
à adresser ses pièces au greffe (C. trav., art. R. 1452-2 et s.) ;
- lorsque les parties sont toutes assistées ou représentées par un avocat, elles
sont tenues de se communiquer des conclusions qualificatives (contenant les
moyens de fait et de droit, et indiquant les pièces invoquées) et récapitulatives (en
cas d'oubli d'un moyen ou d'une prétention, on applique une présomption
d'abandon). Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et le bureau
de jugement ne statue que sur les prétentions reprises dans le dispositif (C. trav.,
art. R. 1453-5) ;
- lorsque l'instruction est achevée, le conseil de prud'hommes peut rendre une ordonnance
de clôture qui interdit ensuite de présenter de nouvelles prétentions ou
pièces. L'affaire est ensuite renvoyée à une audience pour être débattue (C. trav.,
art. R. 1454-19-2 et s.).
2) L'organisation
120. Conseil supérieur de la prud'homie. Le Conseil supérieur de la prud'homie
(C. trav., art. L. 1431-1) formule des avis et suggestions, effectue des études sur l'organisation
et le fonctionnement des conseils de prud'hommes : c'est un organisme
consultatif auprès du garde des Sceaux et du ministre du Travail (C. trav.,
art. R. 1431-1 et s.). Il a élaboré le recueil de déontologie des conseillers prud'hommes
(C. trav., art. R. 1431-3-1), qui précise les différents devoirs : indépendance, impartialité,
dignité, probité et intégrité, secret, confidentialité et réserve, zèle, légalité et
compétence, loyauté, diligence, disponibilité et attention à autrui.
a) Le ressort territorial
121. Identité de ressort avec le TJ. Depuis 1979, il existe au moins un conseil de
prud'hommes dans le ressort de chaque TJ. Mais, en fonction de la situation géographique
et du volume des affaires (région où la concentration industrielle est importante,
par exemple), il peut y avoir plusieurs Conseils de prud'hommes dans le ressort
d'un même TJ (C. trav., art. L. 1422-1).
b) La composition
La composition du conseil de prud'hommes est caractérisée par deux aspects essentiels :
c'est une juridiction composée de juges désignés parmi les employeurs et les salariés,
selon la règle fondamentale de la parité.
Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e

Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e
