Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 89

CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles
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1. Les juges désignés
La désignation des juges
122. Évolution de l'élection à la désignation. L'ordonnance nº 2016-388 du
31 mars 2016 (ratifiée par la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) a fixé
de nouvelles modalités de la désignation des conseillers prud'hommes à partir du
1er
février 2017. Antérieurement, depuis 1979, les conseillers prud'hommes étaient
élus tous les 5 ans par les salariés. Afin de renforcer la légitimité de l'institution prud'homale,
le Gouvernement a décidé de remplacer cette élection directe par une
désignation14
. Le garde des Sceaux et le ministre chargé du travail arrêtent le
nombre de sièges attribués aux organisations syndicales et professionnelles par
conseil de prud'hommes, collège et section, en fonction du nombre de conseillers à
nommer dans chaque conseil de prud'hommes (C. trav., art. L. 1441-4). Les sièges
sont répartis entre les différentes organisations en fonction de l'audience. Ainsi :
- pour les organisations syndicales de salariés, cette attribution se fait en fonction des
suffrages obtenus, au niveau départemental par chaque organisation, dans le cadre
de la mesure de l'audience syndicale (C. trav., art. L. 1441-4) ;
- pour les organisations professionnelles d'employeurs, cette attribution est faite en
fonction de l'audience patronale déterminée au niveau national (C. trav., art.
L. 1441-4).
Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus
forte moyenne (C. trav., art. L. 1441-4).
Une organisation syndicale ou professionnelle peut saisir le Conseil d'État dans un délai
de quinze jours à compter de sa publication, de contestations relatives à la répartition du
nombre des sièges (C. trav., art. L. 1441-5).
Suivant le quota de sièges qui leur a été attribué, les organisations syndicales et professionnelles
proposent des candidats. La loi prévoit que « la déclaration des candidatures
résulte du dépôt d'une liste de candidats pour chaque conseil de prud'hommes par les
mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges », cette liste étant
déposée de manière dématérialisée (C. trav., art. L. 1441-18) et constituée dans le
respect de la parité (C. trav., art. L. 1441-19).
Sur la base de ces propositions, les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement
par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le ministre chargé du travail
(C. trav., art. L. 1441-1). La durée du mandat est de 4 ans (comme la durée d'un cycle
de mesure de l'audience syndicale et patronale).
Les contestations relatives aux nominations sont portées devant le tribunal administratif
dans un délai de 10 jours, qui statue en premier et dernier ressort (C. trav., art. L. 1441-24).
Le statut original des conseillers prud'hommes
123. Statut de juges. La législation prend en compte leur double qualité de juges et
de professionnels. L'article L. 1421-2 du Code du travail dispose que : « Les conseillers
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14. Voir le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance nº 2016-388 du 31 mars 2016
relative à la désignation des conseillers prud'hommes et loi nº 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative
à la désignation des conseillers prud'hommes modifiée.
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