Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 93

CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles
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132. Bureaux du CPH. Chaque section, chaque chambre comporte deux bureaux :
Bureau de
conciliation et
d'orientation
Composé d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié, qui tente la conciliation
des parties et prend des mesures urgentes comme la délivrance de bulletins de paye,
de certificats de travail. Il assure la mise en état des affaires (C. trav., art. L. 1454-1-2)
et peut ordonner une mesure d'instruction, ou le versement de provisions sur les
salaires, les indemnités de congés payés, de préavis ou de licenciement, si l'obligation
n'est pas sérieusement contestable.
La conciliation peut s'opérer suivant un barème qui établit l'indemnisation forfaitaire
à laquelle le salarié peut prétendre par conciliation au titre des indemnités de
licenciement, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise (ex. moins de 2 ans
= 2mois de salaires, de 2 à 8 ans = 4 mois, etc.). Ces montants peuvent être modifiés
par les parties. À défaut de conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut
renvoyer les parties devant le bureau de jugement, soit en formation restreinte, soit
en formation ordinaire pour qu'il tranche. Le bureau assure la mise en état de
l'affaire.
Si sans motif légitime, l'une des parties ne comparaît pas, le bureau de conciliation et
d'orientation peut juger l'affaire,en l'état des pièces et moyens que la partie
comparante a contradictoirement communiqués (C. trav., art. L. 1454-1-3).
Bureau de
jugement
Composé de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés, il a pour
mission de trancher les contestations qui n'ont pu faire l'objet d'une conciliation. Il
peut aussi instruire une affaire qui n'est pas en état. En formation restreinte, il est
composé d'un employeur et d'un salarié ; il statue dans les 3 mois sur les litiges
portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de
travail : C. trav., art. L. 1423-13 et L. 1454-1-1.
133. Formation de référé. Le conseil de prud'hommes comprend une formation de
référé composée d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié, qui peut prendre
des mesures urgentes dans les limites de la compétence du conseil de prud'hommes,
ou encore prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, ou accorder des
provisions au créancier dont l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
134. Départage. Compte tenu de la règle de la parité, un partage égal de voix peut
empêcher la prise d'une décision. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée en audience de
départage. L'article L. 1454-2 du Code du travail précise qu'« en cas de partage,
l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de
référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le
siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois. En cas
de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce dernier renvoie l'affaire
devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal judiciaire dans le ressort
duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. Les juges chargés de ces fonctions
sont désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et
connaissances particulières, par le président du tribunal judiciaire ».
Des délais brefs doivent être respectés. En cas de partage des voix devant le bureau de
jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une
audience ultérieure du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur,
est tenue dans le mois du renvoi (C. trav., art. R. 1454-29, al. 1). En cas de partage
des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée
par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les
quinze jours du renvoi (C. trav., art. R. 1454-29, al. 2). Quel que soit le nombre des
conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme,
lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au

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