Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 95

CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles
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C - Le tribunal paritaire des baux ruraux
1) La définition
138. Compétence d'attribution. Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction
d'exception du premier degré, compétente pour statuer sur les litiges nés à l'occasion
d'un bail rural. Le bail rural est un contrat par lequel le propriétaire d'une terre,
appelé le bailleur, loue son bien à un fermier ou à un métayer, appelé le preneur. La
spécificité juridique et économique de ce bail a justifié la création d'une juridiction
compétente pour trancher les litiges le concernant (C. rur. et de la pêche maritime,
art. L. 491-1).
2) L'organisation
a) Le ressort territorial
139. Détermination. Il existe un tribunal paritaire des baux ruraux au siège de chaque
tribunal judiciaire (C. rur. et de la pêche maritime, art. L. 491-1).
b) La composition
140. Échevinage. Le tribunal paritaire est présidé par un juge du tribunal judiciaire
désigné par le président du tribunal judiciaire (C. rur., art. L. 492-1). Il comprend en
outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non-bailleurs,
répartis, s'il y a lieu, entre deux sections :
- une section composée de bailleurs et de preneurs à ferme ;
- l'autre section composée de bailleurs et preneurs de baux à métayage.
La règle est celle d'une composition paritaire, les bailleurs et les preneurs figurant à
égalité.
S'agissant des assesseurs (C. rur., art. L. 492-2), ils font l'objet d'une désignation.
Ainsi, ils sont « désignés pour une durée de six ans par le premier président de la cour
d'appel, après avis du président du tribunal paritaire, sur une liste dressée dans le
ressort de chaque tribunal paritaire par l'autorité administrative sur proposition des
organisations professionnelles les plus représentatives intéressées pour les preneurs
non-bailleurs ainsi que sur proposition, pour les bailleurs non preneurs, des organisations
professionnelles les plus représentatives intéressées et, le cas échéant, des organisations
de propriétaires ruraux représentatives au plan départemental. Leurs fonctions
peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de proposition,
le premier président de la cour d'appel peut renouveler les fonctions d'un ou de
plusieurs assesseurs pour une durée de six ans ».
Les assesseurs sont tenus de respecter une stricte déontologie et d'éviter les conflits
d'intérêts. Ils peuvent être récusés (C. rur., art. L. 492-5) s'ils ont un intérêt personnel
dans la contestation ; s'ils sont parents ou alliés de l'une des parties en ligne directe ou
collatérale jusqu'au quatrième degré inclusivement ; si, dans les cinq années qui ont
précédé, il y a eu une action judiciaire civile ou criminelle entre eux et l'une des parties ;
s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; ou s'ils sont patrons, ouvriers, employés, bailleurs
ou preneurs de l'une des parties en cause. En cas d'absence ou de récusation de
l'un des assesseurs, il est aussitôt remplacé par un membre suppléant de sa catégorie.

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