Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 96

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
c) Le fonctionnement
141. Modalités de fonctionnement. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être
divisé en sections (C. rur., art. R. 492-1) : le garde des Sceaux détermine par arrêté les
tribunaux qui comportent deux sections. Une section est composée de quatre assesseurs,
dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs. Lorsqu'elle
siège en formation de jugement, la section comprend quatre assesseurs.
L'article R. 492-1 précité précise aussi que lorsque le siège du tribunal paritaire des baux
ruraux est au siège du tribunal judiciaire, le président du tribunal judiciaire désigne par
l'ordonnance de roulement le président du tribunal paritaire des baux ruraux et les
assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement de ce
tribunal. Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège d'une
chambre de proximité, le président du tribunal paritaire des baux ruraux et les assesseurs
sont désignés dans les mêmes conditions, par le président du tribunal judiciaire sur
proposition du magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité.
Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est, selon le cas, le greffe du tribunal judiciaire
ou le greffe détaché de la chambre de proximité.
Le tribunal tient des audiences publiques en principe, mais il peut siéger en chambre du
conseil.
d) La compétence
142. Attributions du tribunal. D'un point de vue territorial, le tribunal compétent est
celui du lieu de situation de l'immeuble objet du bail rural.
Pour la compétence d'attribution, le tribunal statue sur tous les conflits qui s'élèvent
entre un propriétaire d'immeuble rural et son fermier ou son métayer, quelle que soit la
nature juridique du bail (litiges sur le renouvellement du bail, le montant du fermage...).
Il s'agit d'une compétence exclusive. Il est également compétent pour les contestations
relatives aux contrats d'exploitation des terres pastorales (C. rur., art. L. 481-1).
Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort des demandes jusqu'àla
valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou
est indéterminée (C. rur. et de la pêche maritime, art. R. 491-1).
143. Attributions du président. Le président du tribunal exerce seul des attributions
juridictionnelles. Ainsi, dans la limite de la compétence du tribunal, il peut rendre des
ordonnances de référé pour prendre des mesures urgentes, des mesures conservatoires
ou de remise en état, et même accorder une provision au créancier dont l'obligation
n'est pas sérieusement contestable. De même, dans les cas spécifiés par la loi, il
peut rendre des ordonnances sur requête.
3* LA COUR D'APPEL, JURIDICTION DE DROIT COMMUN
DU SECOND DEGRÉ
144. Double degré de juridiction. La cour d'appel est une juridiction de droit
commun du second degré qui a reçu compétence pour statuer sur les affaires déjà
jugées en premier ressort par toutes les juridictions du premier degré de son ressort

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