Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 97

CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles
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judiciaire (COJ, art. L. 311-1 et R. 311-2 et s.). C'est une juridiction hiérarchiquement
supérieure, dont l'existence est la conséquence de la règle du double degré de juridiction.
Ce principe fondamental offre au plaideur qui a succombé en première
instance la possibilité d'obtenir un réexamen de son affaire aussi bien en fait qu'en
droit. Pour cela, il faut que le montant de la demande soit supérieur au « taux du
ressort » (actuellement ce taux est fixé en principe à 5 000 euros en matière civile).
Parfois, la demande est indéterminée ou inchiffrable en argent : dans ce cas l'appel
est toujours possible. Parfois au contraire, pour accélérer le processus juridictionnel, la
loi ferme l'appel quel que soit le montant des prétentions.
145. Régulation du flux des appels. Malgré cela, l'encombrement des cours d'appel
est réel et des réformes ont été entreprises pour limiter les flux, dans toutes les
matières civiles, pénales et administratives. Ces réformes ont consisté à multiplier les
charges procédurales des parties et des avocats, en les sanctionnant par l'extinction
de l'instance d'appel (irrecevabilité, caducité), à limiter les cas d'ouverture de l'appel
et à inciter les parties à s'orienter vers des solutions alternatives (comme la médiation
judiciaire).
A- L'organisation
1) Le ressort territorial
146. Diversité. On compte 36 cours d'appel (ainsi qu'un Tribunal supérieur d'appel à
Saint-Pierre-et-Miquelon, avec la précision que la cour d'appel de Saint-Denis de la
Réunion comporte une chambre détachée à Mamoudzou ; COJ, art. D. 314-1 et s.).
Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau IV annexé au
COJ (COJ, art. D. 311-1). Le siège correspond généralement, aux villes dotées d'un Parlement
sous l'Ancien régime. Chaque cour connaît des jugements rendus par toutes les
juridictions de son ressort.
Le rapport du Comité des États généraux suggère une réorganisation des cours d'appel
sans suppression de sites, avec un nouveau pilotage (v. le rapport « Pilotage des organisations
» remis au comité des états généraux de la justice, 8 févr. 202215
).
Certains textes regroupent le contentieux de l'appel devant la cour d'appel de Paris, qui
dispose d'une compétence exclusive sur tout le territoire : ainsi, seule la cour d'appel
de Paris juge les recours formés contre les décisions des autorités administratives indépendantes
(Autorité des marchés financiers, Autorité de la concurrence) ou des contestations
relatives à l'élection des membres de certains organismes (le Conseil national des
barreaux).
2) La composition
a) Les conseillers
147. Statut. La cour d'appel est composée de conseillers qui sont actuellement des magistrats
du second ou du premier grade (Décret nº 93-21 du 7 janvier 1993, art. 3 et 4).
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15. https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-11/rapport_pilotage_organisations.pdf

https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-11/rapport_pilotage_organisations.pdf

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