Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 99

CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles
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b) Audience solennelle
152. Formation exceptionnelle. Dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de
renvoi après cassation, la cour d'appel peut siéger en audience solennelle. Celle-ci est
présidée par le premier président et comprend des conseillers appartenant à deux
chambres de la cour (COJ, art. L. 312-2 et R. 312-9 : le nombre des assesseurs est de
4). C'est le premier président qui, d'office ou à la demande des parties, décide de
renvoyer, ou non, l'affaire à l'audience solennelle après cassation, « si la nature ou la
complexité » de l'affaire le justifie (COJ, art. R. 312-9). Il convient de noter que le
contentieux des élections au Conseil national des barreaux et aux conseils de l'ordre
et des élections des bâtonniers ainsi que les recours dirigés contre les décisions ou les
délibérations de ces conseils sont portés aux audiences solennelles (COJ, art. R. 312-9,
al. 3). En audience solennelle, le costume des magistrats change puisque les conseillers
revêtent la robe « rouge, à grandes manches » (COJ, Annexe Tableau I).
c) Audience en chambres réunies
153. Affaires complexes. La cour d'appel peut rendre ses arrêts par une formation de
deux chambres réunies (COJ, art. R. 312-11-1) présidée par le premier président et
comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux conseillers assesseurs affectés
dans chacune de ces chambres. Elle siège au nombre de 7. Cette formation peut être
réunie lorsqu'une affaire est d'une particulière complexité ou est susceptible de recevoir
devant les chambres des solutions divergentes (COJ, art. R. 312-11-1, al. 2).
2) L'assemblée des chambres
154. Formation spéciale. C'est une formation spéciale de la cour d'appel constituée
par des représentants des deux premières chambres de la cour, sauf à Paris où elle
regroupe des représentants des trois premières chambres (COJ, art. R. 312-10, al. 1).
Cette assemblée reçoit le serment des magistrats de la cour et procède à leur installation,
ainsi qu'à celle du parquet général et du directeur de greffe (COJ, art. R. 312-10,
al. 2). En revanche, l'installation du premier président et du procureur général a lieu
devant l'ensemble des chambres (COJ, art. R. 312-10, al. 3).
3) L'Assemblée générale
155. Attributions administratives. La cour d'appel se réunit en assemblée générale
dans les conditions prévues par le Code de l'organisation judiciaire (COJ,
art. R. 312-27). On y rencontre l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des
magistrats du parquet, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, l'assemblée
des fonctionnaires du greffe et l'assemblée plénière des magistrats et fonctionnaires
(COJ, art. R. 312-27). Ces assemblées sont réunies au moins une fois par an, au cours
du mois de novembre ; elles peuvent aussi être convoquées à d'autres moments, selon
plusieurs sources d'initiatives (COJ, art. R. 312-28). Leurs attributions et leur organisation
sont classiques. Il faut préciser que l'assemblée des magistrats du siège émet
un avis sur plusieurs désignations de magistrats notamment dans le domaine de
l'application des peines (COJ, art. R. 312-42) ; elle dresse les listes des experts, des
enquêteurs sociaux et des médiateurs (COJ, art. R. 312-43).
Des conditions de quorum spécifiques sont posées pour certaines décisions (COJ,
art. R. 312-42-1).

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