CHAPITRE 11 Les modalités de formation du marché Pour être valablement formé, le marché public doit reposer sur un échange de consentement clairement exprimé. En outre, cette formation implique l'élaboration de documents contractuels et le respect de certaines règles en matière de prix. Il faudra donc étudier successivement l'échange des consentements dans la formation du marché public, les documents contractuels composant ce marché et le prix qui rémunère son attributaire. Section 1 Marché public et échange des consentements Pour que l'échange des consentements soit formé, certaines formalités doivent être respectées. 1* LA SIGNATURE DE L'ACTE D'ENGAGEMENT L'article 11 du Code des marchés publics définissait l'acte d'engagement comme « la pièce signée par un candidat à un marché public ou un accord-cadre dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur. » L'ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 et son décret d'application du 25 mars 2016 tout comme le CCP ne traitent plus de l'acte d'engagement ; pour autant, un tel acte est toujours nécessaire, sous forme papier ou électronique. Désormais, le soumissionnaire au stade de la présentation de son offre n'est plus obligé de la signer, cette signature peut intervenir au moment de la phase d'attribution.