Mémentos - Droit des marchés publics - 2e - 329

CHAPITRE 20 - Les responsabilités encourues
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C - Le lien de causalité entre la faute et le dommage
Cette condition de mise en œuvre de la responsabilité signifie que le préjudice doit avoir
été causé par la faute contractuelle, il doit en résulter. Ce lien de causalité doit être suffisamment
direct. L'appréciation du caractère suffisamment direct du lien de causalité
entre la faute contractuelle et le dommage s'effectue in concreto par la juge.
D - Les causes d'exonération
La partie au marché poursuivie peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant l'existence
d'un cas de force majeure ou la faute de l'autre partie.
1) Le cas de force majeure
Il s'agit d'un événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible. Il réside
fréquemment dans un événement naturel, tel qu'un raz de marée, une tempête d'une
violence exceptionnelle, une tornade, ou encore des pluies d'une durée et d'une intensité
exceptionnelles.
Dans l'analyse de l'événement, le juge administratif ne s'attache pas à son imprévisibilité
véritable ; il recherche si, face aux mêmes circonstances, un « contractant normal » l'eût
prévu.
D'une manière générale, la jurisprudence est assez souple relativement à la reconnaissance
de la condition de l'imprévisibilité. En principe, l'irrésistibilité se conçoit comme
rendant totalement impossible l'exécution de la prestation du marché, mais ici aussi le
juge l'apprécie in concreto en tenant compte, en particulier, des moyens du cocontractant
débiteur de l'obligation contractuelle19
. Toutefois, il a été jugé qu'un attentat
pouvait ne pas constituer un cas de force majeure au motif de l'absence de la condition
de l'imprévisibilité20
. Dans cette affaire, la CAA de Marseille refuse de voir dans un
attentat survenu en Corse-du-Sud un cas de force majeure au motif que « la survenance
de cet attentat ne peut être regardée comme revêtant, dans les circonstances de temps
et de lieu propres à l'espèce et en l'absence de toute mesure de protection particulière
du chantier, un caractère d'imprévisibilité constitutif d'un cas de force majeure ».
2) La faute de l'autre partie
La partie dont la responsabilité est invoquée devant le juge peut s'exonérer totalement
ou partiellement en prouvant la commission d'une faute par l'autre partie.
L'effet exonératoire est total quand c'est la faute du demandeur qui a joué le rôle déterminant.
Par exemple, l'inertie du maître d'ouvrage exonère de sa responsabilité contractuelle
le maître d'œuvre21
.
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19. CE, 2 janv. 1957, Société Lancery : AJDA 1957, p. 59, concl. Lasry.
20. CAA Marseille, 15 mai 2006, Maître Filippi : Dr. adm. 2006, nº 114, note Guillaumont O.
21. CAA Lyon, 19 févr. 2009, CCI Clermont-Ferrand-Issoire : Contrats-Marchés publ. 2009, nº 136, obs.
Llorens F. - V. aussi, à propos de l'imprudence fautive du maître d'ouvrage : CAA Nantes, 6 juin 2014,
nº 12NT02075, Centre communal d'action sociale de Tours.
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