Mémentos - Droit des marchés publics - 2e - 42

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MÉMENTOS - DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
se définit comme une contribution financière apportée par une personne publique à une
opération lui apparaissant comme d'intérêt général, mais dont un tiers est à l'origine et
qui répond aux besoins qu'il a dégagés. La subvention n'apporte donc pas de contrepartie
directe à la personne publique qui la verse. À l'inverse, comme le souligne le
Conseil d'État, quand la contribution financière versée par une personne publique apparaît
comme la contrepartie d'un service rendu pour son compte, elle ne s'analyse pas
comme une subvention, mais comme la rémunération d'une prestation exécutée dans
le cadre d'un marché public10
. Dans cette affaire, la région de La Réunion, dans le
cadre de la mise en œuvre du plan régional de formation professionnelle des jeunes,
avait chargé une société privée de réaliser des prestations de formation. À cet effet,
des conventions entre la région et la société privée avaient été signées et prévoyaient
des aides financières versées par la région qui « prenaient en compte l'intégralité des
frais exposés par la société pour organiser ces formations ainsi que la rémunération des
stagiaires ». Le Conseil d'État confirme l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel
(CAA) de Bordeaux, qui relève « que la contribution financière versée par la région en
application des conventions était la contrepartie du service rendu par la société pour
l'exécution de ces contrats » et en déduit que « les sommes en cause, quelle que soit la
dénomination qui leur avait été donnée, devaient être regardées non comme une
subvention mais comme la rémunération d'une prestation effectuée pour le compte de
la région relevant des règles fixées dans le Code des marchés publics ». Désormais,
l'article L. 1100-1, 2º du CCP précise que les subventions au sens de l'article 9-1 de la
loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 ne sont pas des marchés publics. Cette loi modifiée
définit ces subventions comme des « contributions facultatives de toute nature, valorisées
dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes
chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un
intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement,
à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de
l'organisme de droit privé bénéficiaire ». Elle précise que ces contributions ne peuvent
constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des
autorités ou organismes qui les accordent.
2* LES EMPRUNTS TERMINOLOGIQUES AU DROIT
COMMUNAUTAIRE DES MARCHÉS PUBLICS
Depuis le Code des marchés publics de 2006, la définition textuelle française du marché
public intègre et utilise des terminologies issues du droit communautaire que sont les
termes de « pouvoir adjudicateur », d'« entité adjudicatrice » et d'« opérateur
économique ».
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10. CE, 26 mars 2008, Région de La Réunion : AJDA 2008, p. 1153, note Dreyfus J.-D. ; Contrats-Marchés
publ. mai 2008, nº 90, note Eckert G. Pour une application de cette jurisprudence, v. TA Limoges,
6 mai 2010, Association pour la formation dans le Massif central (AFORMAC) : Contrats-Marchés
publ. août-sept. 2010, nº 277, obs. Llorens F.

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