Exercice 19 * Les bénéfices industrielset commerciaux (BIC).L'impôt sur les sociétés (IS) 127 D. Le mode d'imposition des redevances de concessions de brevets relève du régime des plus-values à long terme. Ce taux d'imposition réduit est destiné à favoriser la recherche : - dans le cadre de l'entreprise individuelle, le montant de l'imposition sera égal à : 15 000 € × 27,2 % = 4 080 €. Le taux est de 10 % sur option en 2022 pour l'IR avec application du ratio « nexus » qui lie l'imposition aux dépenses de recherche engagées et 17,2 % pour les prélèvements sociaux) ; - dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, le montant de l'imposition sera égal à : 15 000 € × 10 % = 1 500 €. Le taux est de 10 % sur option en 2022 avec application du ratio « nexus ». E. Une plus-value à court terme est taxable au taux progressif dans le cadre de l'entreprise individuelle. Cependant, afin d'atténuer la progressivité de l'impôt, le contribuable peut opter pour un étalement de la plus-value sur trois ans. Pour les sociétés soumises à l'IS, le taux d'imposition des plus-values à court terme est le taux normal. II - CALCUL DU BÉNÉFICE FISCAL DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DUPONT A. Les redevances liées à la concession d'un brevet Ces redevances sont imposables au taux normal. Il n'y a rien à faire. B. Amortissement d'un véhicule de tourisme Calcul de l'amortissement comptable : 75 000 € × 20 % = 15 000 € Calcul de l'amortissement fiscal : 18 300 € × 20 % = 3 660 € Il faut donc réintégrer : 15 000 € - 3 660 € = 11 340 € C. Provision pour licenciement économique Les provisions pour licenciements économiques sont à réintégrer pour le calcul du bénéfice fiscal soit 50 000 €. D. Pénalité de 20 000 € pour paiement tardif de la TVA Les pénalités de recouvrement ainsi que les pénalités d'assiette ne sont pas déductibles du bénéfice fiscal. À réintégrer : 20 000 € E. Dépenses de pêche Il s'agit de dépenses somptuaires (CGI, art. 39-4). À réintégrer : 40 000 € F. Provision pour risque d'incendie Les provisions de propre assureur ne sont pas déductibles. À réintégrer : 35 000 €