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Exercices corrigés de Fiscalité des particuliers et des entreprises
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Corrigé
A. Expédition de machines-outils en Allemagne
Elle constitue une livraison intracommunautaire qui en principe est exonérée de TVA (CGI,
art. 262 ter I. 1°).
B. Importation de matériels en provenance de Taiwan
C'est une opération imposable à la TVA française par détermination de la loi (CGI,
art. 291).
C. Transport de voyageurs en Eurostar Paris-Londres
Pour le transport ferroviaire, la TVA est applicable sur la partie française du trajet.
Toutefois, il existe des exceptions en ce qui concerne certains trains internationaux au
départ de la France vers l'étranger. La ligne Paris-Londres bénéficie de cette exonération
(CGI, ann. IV, art. 24 A).
D. Location d'une automobile entre la France et l'Italie
Il s'agit de la location de moyens de transport par une société française à une société
italienne (c'est-à-dire à une société résidente de l'Union européenne).
Dans la cadre de la location de courte durée (inférieure ou égale à 30 jours), le critère
d'imposition est le lieu où s'effectue la mise à disposition du véhicule quelle que soit
la qualité du preneur (CGI, art. 259 A 1°). La taxation à la TVA s'opèrera en France, le
redevable étant le prestataire de service.
En ce qui concerne la location de longue durée (supérieure à 30 jours), la société italienne
est un preneur assujetti à la TVA. Le lieu d'imposition est le lieu d'établissement du preneur
qui devra autoliquider la TVA. L'opération sera donc assujettie à la TVA Italienne.
L'utilisation du véhicule en France est sans influence sur les solutions retenues ci-dessus.
E. Location d'une automobile entre la France et la Suisse
Là encore, il s'agit de la location de moyens de transport. Toutefois, le preneur n'est pas
établi dans l'Union européenne. Dans le cadre d'une location de courte durée, la TVA est
due au lieu de la mise à disposition du véhicule quelle que soit la qualité du preneur (CGI,
art. 259 A 1°). L'opération sera imposable en France, le redevable étant le prestataire de
services.
Dans le cadre d'une location de longue durée, si le preneur est un non assujetti à la TVA
en Suisse, le lieu d'imposition à la TVA sera le lieu où le service est utilisé, en l'occurrence
la France. A contrario, s'il s'agit d'un preneur assujetti, l'opération échappera à la TVA
française en application de la règle générale « B to B » (lieu d'imposition situé au lieu
d'établissement du preneur).
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