Exercices corrigés de Fiscalité des particuliers et des entreprises 168 5 * QCM (Questionnaire à choix multiple) Une ou plusieurs réponses par question posée. 1) Pour l'application de la TVA, la « France » englobe : r a. la France continentale r b. la Corse r c. les collectivités d'outre-mer r d. la Principauté de Monaco 2) Sont exonérées de TVA : r a. les exportations r b. les importations r c. les livraisons intracommunautaires r d. les acquisitions intracommunautaires 3) Les travaux effectués par une entreprise française sur un immeuble situé en Belgique détenu par un Allemand : r a. sont passibles de la TVA française r b. sont passibles de la TVA belge r c. sont passibles de la TVA allemande 4) Une expertise réalisée par une société française pour un particulier belge non assujetti à la TVA : r a. est soumise à la TVA belge r b. est soumise à la TVA française r c. est exonérée de TVA 5) Sont exonérées de TVA les activités suivantes : r a. les locations d'immeubles nus r b. les soins médicaux et paramédicaux r c. les transports mortuaires 6) Une subvention est imposable à la TVA : r a. si elle émane d'une collectivité territoriale r b. si elle est la contrepartie d'une prestation de service individualisée r c. quelle que soit sa nature 7) La notion de lien direct a été dégagée par la Cour de justice des communautés européennes (aujourd'hui CJUE) dans l'arrêt : r a. Tolsma du 3 mars 1994 r b. Apple and Pear development Council du 8 mars 1988 r c. Mol du 5 juillet 1988 8) Cette notion a été reprise par le Conseil d'État dans l'arrêt : r a. Alitalia du 3 mars 1989 r b. Codiac du 6 juillet 1990 r c. Coursocéan du 21 décembre 1994.