Mémentos - Exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 18

Exercices corrigés de Fiscalité des particuliers et des entreprises
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Corrigé 2
1 * MODE D'IMPOSITION DES REVENUS
En ce qui concerne les traitements et salaires et les revenus fonciers, le mode d'imposition
de ces revenus n'a pas été modifié, à savoir : déduction forfaitaire de 10 % ou frais réels
pour les traitements et salaires, micro-foncier pour un montant de recettes qui n'excède
pas 15 000 €. Le montant imposable est alors égal au montant des recettes dont on déduit
un abattement de 30 %. En cas d'option ou si le montant des recettes excède 15 000 €,
c'est le régime réel qui s'applique.
En ce qui concerne les dividendes, ils sont soumis au PFU au taux de 30 % (12,8 % pour
l'IR et 17,2 % pour les prélèvement sociaux).
Lors de la déclaration de revenus, le contribuable conserve le PFU. Dans ce cas, l'impôt a
déjà été payé.
Il peut aussi opter pour l'imposition à taux progressif. Il pourra alors bénéficier de l'abattement
de 40 % sur le montant des dividendes. La CSG sera déductible du revenu global à
hauteur de 6,8 % du dividende brut.
Le prélèvement de 12,8 % constituera un acompte à imputer sur le montant de l'impôt sur
le revenu à payer.
2 * LE RECOUVREMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
SUR CES REVENUS EN 2023
Les traitements et salaires font l'objet d'un prélèvement à la source depuis le mois de janvier
2019. L'employeur précompte le montant de l'impôt sur le revenu et le reverse à l'administration
des impôts.
Les revenus fonciers sont soumis à un acompte contemporain qui s'opère sur le compte
bancaire du contribuable.
Pour les dividendes, il n'y a pas de modification, ils sont soumis au PFU.
En principe, le taux applicable pour le prélèvement à la source est celui du foyer. Le contribuable
peut choisir le taux par défaut afin que son employeur ne connaisse pas le montant
total de ses revenus. Dans ce cas, l'impôt prélevé correspond au barème de l'impôt
pour une part de quotient familial. Le contribuable doit verser chaque mois le complément
d'impôt dû entre l'impôt pour une part et le taux d'imposition du foyer. Pour un couple,
en cas de disparité de revenus, un taux spécifique sur option : le taux individualisé s'appliquera
à chacun des membres du foyer.
Afin de ne pas obérer les facultés contributives du contribuable un acompte de 60 % des
crédits d'impôt et réductions d'impôt suivants : crédit d'impôt pour frais de garde des
enfants de moins de six ans, crédit d'impôt emploi à domicile, crédit d'impôt pour les
cotisation syndicales et réductions d'impôt pour dépenses d'accueil en EHPAD, investissements
locatifs (Duflot-Pinel, Scellier, LMNP, travaux de réhabilitation et de confortation de
logements anciens) et dons a été versé le 15 janvier 2023. Le versement du solde (40 %)
interviendra en septembre 2023.
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