Exercice 28 * Droits de successionet droits de donation 197 Le passif est composé : - des impôts dus : - des frais de dernière maladie : - des frais d'inhumation : 4 501 € 15 000 € 5 300 € › Liquider la succession (voir en annexe le tarif des droits en ligne directe). 5 * Titus et Bérénice sont frère et sœur. Titus est veuf et a deux enfants. Bérénice est célibataire. Elle vient de décéder le 29 janvier 2023. Elle était âgée de 75 ans. Titus a 72 ans. Au jour du décès, la valeur des biens laissés par la défunte est la suivante : - immeuble sis à Houlgate : 245 000 € - immeuble classé monument historique, ouvert au public, une convention a été signée entre l'héritier et le préfet de région après avis conforme du ministre délégué, chargé des Comptes publics : - portefeuille de valeurs mobilières (valeur au jour du décès) : - collection de tableaux de maîtres : - biens ruraux donnés à bail à long terme : - bijoux : - liquidités : - meubles meublants : (la valeur résulte d'un inventaire notarié) Le passif est composé par : - les impôts dus : - les frais de dernière maladie : - les frais d'inhumation : - l'emprunt afférent à l'immeuble d'Houlgate : › Liquider la succession. * Tarif des droits applicables entre frères et sœurs - Fraction de part nette taxable n'excédant pas 24 430 € : 35 % - Fraction de part nette taxable supérieure à 24 430 € : 45 % * Tarif des droits applicables en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE N'excédant pas 8 072 € Comprise entre 8 072 € et 12 109 € Comprise entre 12 109 € et 15 932 € Comprise entre 15 932 € et 552 324 € Comprise entre 552 324 € et 902 838 € Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € Au-delà de 1 805 677 € Tarif applicable 5 % 10 % - 404 € 15 % - 1 010 € 20 % - 1 806 € 30 % - 57 038 € 40 % - 147 322 € 45 % - 237 606 € 46 000 € 7 500 € 15 000 € 8 500 € 75 000 € 1 525 000 € 46 000 € 1 500 000 € 540 000 € 60 000 € 23 000 €