Mémentos - Exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 201

Exercice 28 * Droits de successionet droits de donation
201
Âgé de 75 ans, Henri Ramel avait contracté une assurance-vie au profit de ses deux enfants.
La prime versée s'élevait à 150 000 € lors de la souscription. Les enfants ont perçu 220 000 €
lors du décès.
Âgé de 80 ans, Henri Ramel avait contracté une assurance-vie au profit de Jean. La prime
versée s'élevait à 80 000 € lors de la souscription. Jean a perçu 120 000 € lors du décès.
Liquider la succession d'Henri Ramel et calculer les droits de succession à payer.
F. Cas DORT
Madame Jeanne DORT vient de décéder le 1er février 2023. Elle laisse pour lui succéder son
frère Joseph, sa sœur Louise en situation de handicap et sa sœur Germaine. Le patrimoine
au 1er février 2023 comprend : une résidence principale à Saint Lô (50) : 800 000 €, une résidence
secondaire à Séné (56) : 500 000 €, un portefeuille de valeurs mobilières : 700 000 €,un
immeuble classé monument historique ouvert au public : 800 000 € (une convention a été
signée entre les héritiers et le préfet de région après avis conforme du ministre délégué,
chargé des Comptes publics), des bois et forêts (un engagement d'exploitation durable a été
pris) : 400 000 €, des toiles de maîtres : 1 200 000 €, un compte bancaire créditeur : 12 000 €,
les impôts dus : 15 000 €,un bateau de plaisance : 50 000 €, les frais d'inhumation : 8 500 €, les
frais de dernière maladie : 10 000 €.
Âgée de 80 ans, Jeanne avait souscrit un contrat d'assurance-vie moyennant le versement
d'une prime unique de 180 000 € au profit de Louise et de Germaine. La somme perçue au
décès de Jeanne s'élève à 230 000 €.
› Liquider la succession de Jeanne DORT. Quel sera le montant des droits à payer pour
chaque héritier ?
Tarif des droits applicables entre frères et sœurs.
Fraction de part nette taxable n'excédant pas 24 430 € : 35 %.
Fraction de part nette taxable supérieure à 24 430 € : 45 % - 2 443.
Corrigé
1 * TRANSMISSION DU PATRIMOINE DE NOÉMIE DUGENOU
Deux solutions s'offrent à Noémie Dugenou pour donner sa villa à un cousin éloigné :
- La première solution consiste à faire payer les droits de donation au donataire.
Droits de donation : 220 000 € × 60 % = 132 000 €.
La valeur réellement donnée s'élève à : 220 000 € - 132 000 € = 88 000 €.
- La deuxième solution réside dans la prise en charge par le donateur des droits de donation.
Cette prise en charge ne constitue pas une libéralité supplémentaire taxable.
Le cousin a reçu un bien d'une valeur de 220 000 €. Le coût de l'opération pour Noémie
est de 220 000 € + 132 000 € = 352 000 €.
Si elle ne souhaitait donner que 220 000 € et prendre en charge les frais de donation,
elle devrait, dans un premier temps, vendre sa villa puis ensuite disposer de la somme de
220 000 €.
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