Mémentos - Exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 219

Exercice 29 * L'IFI
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- les participations minoritaires (< à 10 %) dont le contribuable de bonne foi démontre
qu'il ne disposait pas des informations nécessaires pour estimer la fraction de la valeur
taxable de l'immeuble détenue indirectement ;
- les contrats d'assurance-vie rachetables sont imposables à l'IFI à concurrence des unités
de compte représentatives d'actifs immobiliers (CGI, art. 972). La valeur au 1er janvier est
fournie chaque année par les compagnies d'assurances. A contrario, les contrats d'assurance
non rachetables échappent à l'IFI ;
- les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues
au 2 de l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier sont compris, pour la valeur
des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI qui font l'objet du contrat, appréciée au
1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant
de l'option d'achat restant à courir jusqu'à l'expiration du bail, dans le patrimoine
du preneur. La solution est identique pour la location accession (CGI, art. 971) ;
- les trusts et les fiducies : les actifs immobiliers transférés dans la cadre d'une fiducie ou
d'un trust sont à inclure dans le patrimoine du constituant sauf si ce dernier rapporte la
preuve qu'il n'a plus aucune capacité contributive sur ces biens.
Seules les personnes physiques sont redevables de l'IFI.
La personne qui est domiciliée en France - les critères de domiciliation sont les mêmes que
pour l'impôt sur le revenu (CGI, art. 4 B) : le foyer ou le lieu du séjour principal, l'exercice
d'une activité professionnelle non accessoire et le centre des intérêts économiques -, est
imposable sur son patrimoine mondial sauf application des conventions fiscales bilatérales.
La résidence secondaire sise à Jersey devra être incluse dans le patrimoine assujetti à l'IFI.
Les immeubles nécessaires à l'exercice de votre profession sont exonérés de l'IFI. Cette dernière
doit présenter un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral. Votre
profession présente un caractère libéral. Vous êtes d'ailleurs imposable à l'impôt sur le revenu
dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. L'activité doit en outre être exercée à titre
principal (pour une activité agricole exercée à titre principal depuis un hôtel particulier de
Neuilly : Cass. com., 24 nov. 1992, Époux Bich : Dalloz 1993, p. 296, note Tixier et Lamulle).
L'emprunt contracté pour l'achat des immeubles de rapport constitue une dette déductible
de l'assiette de l'IFI. Quant aux loyers, ils seront imposables dans le cadre de l'impôt
sur le revenu (revenus fonciers).
En ce qui concerne votre résidence principale, sise dans le pays d'Auge, elle entre dans l'assiette
de l'IFI. Toutefois, en vertu de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour
de cassation et des dispositions de l'article 973 du CGI (Cass. com., 13 févr. 1996, Fleury :
Dr. fisc. 1996 n° 15, comm. 503, note Tixier et Lamulle), le fait qu'elle soit occupée par vous
et votre famille entraînera la possibilité de déduire un abattement par rapport à la valeur
vénale de l'immeuble. Il est de 30 %.
A contrario, l'emprunt contracté pour l'achat de ce bien ainsi que les autres dettes (taxe
foncière par exemple) afférentes à ce même bien ne seront déductibles qu'à hauteur de la
valeur du bien déclaré à l'actif. La valeur déclarée sera égale à 1 200 000 € - 30 %, soit
840 000 €. L'emprunt contracté pour financer l'achat ainsi que les dettes afférentes à la
résidence principale ne seront déductibles qu'à hauteur de 840 000 €.
La déclaration du patrimoine est à souscrire en même temps que la déclaration de revenus.

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