Exercice 30 * Déclaration d'IFI 229 Les emprunts contractés pour l'achat de la résidence principale sont déductibles intégralement à condition que les dettes afférentes à ce bien n'excèdent pas la valeur déclarée à l'actif compte tenu de l'abattement de 30 %. Exemple : valeur de la Résidence principale déclarée à l'actif 1 000 000 € - 30 % = 700 000 € Si l'emprunt qui reste à courir s'élève à 800 000 € et les autres dettes afférentes à ce même bien représentent 30 000 € le contribuable ne pourra déduire que 700 000 €. Les emprunts contractés pour l'achat de bois et forêts sont déductibles à hauteur de 25 %. Ceux pour l'achat de biens ruraux loués sous le régime des baux à long terme sont déductibles à hauteur du rapport entre le montant imposable à l'IFI et la valeur totale des biens. Les emprunts contractés pour l'achat de biens exonérés totalement ne sont pas déductibles. Pour les emprunts in fine, le législateur autorise la déduction des années restant à courir. Un amortissement théorique est calculé chaque année. Il consiste à diviser le montant de l'emprunt par le nombre d'années sur lesquelles s'étale l'emprunt. Lorsque la valeur vénale des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables excède 5 millions d'euros et que le montant total des dettes admises en déduction au titre d'une même année d'imposition excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent. 2 * A. ANALYSE DU PATRIMOINE ET DÉTERMINATION DE L'ASSIETTE Jean Saisrien et Eva Poration sont mariés sous le régime de la séparation de biens et demeurent à Brie-Comte-Robert. 1. L'actif Une résidence principale à Brie-Comte-Robert (77) : 800 000 € - 30 % = 560 000 € Une résidence secondaire à Deauville (14) : 600 000 € L'usufruit d'un immeuble sis à Barneville-Carteret (50) : 400 000 € La nue-propriété d'un immeuble sis à Lorient (56) : 250 000 € exonération Des parts de SCPI : 500 000 € Des bois et forêts situés dans le département de la Manche faisant l'objet d'une gestion durable : 400 000 € × 25 % = 100 000 € Des biens loués sous le régime des baux à long terme à Livarot (14) : 540 000 €, le preneur est Anna Conda, une amie d'Eva Poration 101 897 € × 25 % = 25 474 € 540 000 € - (101 897 € × 50 %) = 219 052 € Total : 244 526 € Des immeubles de rapport à Rouen (76) : 600 000 € Livret A d'Eva Poration : 10 000 € exclusion de l'assiette Avion d'Eva Poration : 60 000 € exclusion de l'assiette Bateau de jean Saisrien : 100 000 € exclusion de l'assiette