Mémentos - Exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 245

Cas pratique
Vérification de comptabilité
Sujet
Le 15 juin 2023, Luc Boulazéro, coiffeur à Caen, a reçu un avis de vérification portant sur les
années 2022, 2021, 2020, et 2019. Cet avis mentionnait que le contribuable pouvait se faire
assister par le conseil de son choix et la Charte du contribuable vérifié était consultable sur
le site internet de l'administration fiscale ou pouvait être remise sur simple demande.
La vérification a commencé le 10 juillet. Le vérificateur a alors expliqué que les opérations
de vérification dureraient environ six mois. Le chiffre d'affaires du salon est de 150 000 € HT
par an. Le 6 novembre 2023, le vérificateur s'est présenté une dernière fois au salon et a
ensuite proposé une rectification concernant le bénéfice réalisé par M. Boulazéro et la taxe
sur le chiffre d'affaires.
1 * Quelles sont les possibilités offertes à M. Boulazéro pour retarder la mise en recouvrement
des sommes dues ?
2 * L'impôt a ensuite été mis en recouvrement. M. Boulazéro souhaiterait connaître les
recours dont il dispose.
3 * Finalement, la rectification était exorbitante et M. Boulazéro a été contraint de liquider
son fonds de commerce. Dispose-t-il d'une action pour obtenir une réparation du préjudice
subi ?
4 * Les erreurs commises dans la procédure administrative ont-elles des conséquences sur le
plan pénal ?
Corrigé
1 * POSSIBILITÉS DE RETARDER LA MISE EN RECOUVREMENT
Suite à la vérification de comptabilité dont les modalités sont fixées à l'article L. 13 du LPF
diligentée chez M. Boulazéro, nous remarquons que plusieurs irrégularités ont été commises
lors de cette vérification.
1) Tout d'abord, en ce qui concerne les années soumises à vérification, le délai de reprise
en matière d'impôt sur le revenu est triennal (LPF, art. L. 169). Les années soumises à vérification
en 2023 sont donc 2022, 2021, et 2020. L'année 2019 est exclue.
La vérification sur place ne devait pas excéder trois mois (LPF, art. L. 52). Cette disposition
concerne les entreprises industrielles et commerciales dont le chiffre d'affaires HT n'excède
pas 254 000 € (prestataires de services).
Exercice 32

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Table des matières de la publication Mémentos - Exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e

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Mémentos - Exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 268
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