Mémentos - Exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 246

Exercices corrigés de Fiscalité des particuliers et des entreprises
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De telles irrégularités conduiront à la nullité de la procédure et à la décharge des impositions
supplémentaires.
2) La rectification ayant été proposée, deux solutions s'offrent à M. Boulazéro.
a - La première, la plus simple : le contribuable accepte la rectification proposée. La
procédure est terminée. L'administration des impôts met en recouvrement le supplément
d'impôt et les pénalités.
b - La seconde, que nous retiendrons. M. Boulazéro refuse la proposition de l'administration.
Il demande la saisine de la commission des impôts et des taxes sur le chiffre
d'affaires. Cette dernière rendra un avis qui est susceptible de peser sur la charge de la
preuve.
Trois situations sont à distinguer :
- la comptabilité est régulière : la charge de la preuve pèse sur l'administration quel que
soit l'avis de la commission ;
- la comptabilité est irrégulière (erreurs grossières et nombreuses) : la charge de la preuve
pèse sur le contribuable si l'administration suit l'avis rendu par la commission ;
- la comptabilité est inexistante : la charge de la preuve pèse sur le contribuable quel que
soit l'avis de la commission.
La saisine de la commission permet de retarder la mise en recouvrement du supplément
d'impôt.
2 * RECOURS DONT DISPOSE LE CONTRIBUABLE
Si l'impôt a été finalement mis en recouvrement, M. Boulazéro devra adresser une réclamation
préalable auprès du chef du service des impôts du lieu d'imposition. Cette formalité
est obligatoire à peine de nullité de la procédure ultérieure. Elle doit être exercée au
plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement ou l'exigibilité
de l'impôt. Toutefois, dans le cadre d'une procédure de rectification, la réclamation
préalable doit être effectuée avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au
cours de laquelle la proposition de rectification a eu lieu, soit avant le 31 décembre 2026.
M. Boulazéro adressera une simple lettre recommandée avec accusé de réception dans
laquelle il exprimera les motifs de son désaccord. À cette lettre devra être jointe une copie
de l'avis d'imposition.
En même temps, le contribuable formulera une demande de sursis de paiement.
Demande qui sera accordée si les garanties présentées devant le comptable public sont
sérieuses (caution, hypothèque). En cas de refus exprimé par le comptable du Trésor, le
contribuable a la faculté de porter la contestation devant le juge du référé administratif.
Cette demande n'est recevable que si le contribuable consigne auprès du comptable à
un compte d'attente (LPF, art. L. 279), une somme égale au dixième des impôts contestés.
Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement offertes, les
sommes consignées sont restituées. Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à
présenter sont diminuées à due concurrence.
Si le fisc a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le
sursis de paiement, les sommes entrées dans le patrimoine de l'État valent consignation

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