Mémentos - Exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 248

Exercices corrigés de Fiscalité des particuliers et des entreprises
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3 * RÉPARATION DU PRÉJUDICE SUBI
Pour obtenir réparation du préjudice subi, M. Boulazéro peut exercer une action en
responsabilité contre les services fiscaux. Il s'agit d'un système de responsabilité pour
faute. Le contribuable devra rapporter la preuve des éléments suivants : une faute de
l'administration, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Depuis l'arrêt Krupa rendu le 21 mars 2011, le Conseil d'État a abandonné l'exigence
d'une faute lourde en matière de responsabilité de l'administration fiscale lors des activités
d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Dans la présente espèce, trente ans après
la vérification de comptabilité, le contribuable se voit allouer une somme de 20 000 € au
titre des troubles dans ses conditions d'existence. L'administration des impôts l'avait rendu
solidaire du paiement d'une pénalité avec la société qu'il dirigeait au motif que cette dernière
n'avait pas déclaré le nom du bénéficiaire des revenus distribués (CGI, art. 1763 A).
Le fisc avait commis une erreur car M. Krupa n'était plus cogérant au moment de la
demande de l'Administration des impôts.
L'engagement de la responsabilité de l'administration fiscale est lié à son comportement
fautif. Le fait de la victime peut atténuer ou exonérer l'administration fiscale de sa responsabilité.
Le lien de causalité entre la faute et le préjudice doit être établi. La liquidation de
la société du contribuable n'avait pas pour origine les dettes fiscales. A contrario, la vente
de sa résidence principale pour régler ses dettes fiscales, l'atteinte à son crédit et le maintien
d'une créance fiscale privilégiée pendant quatorze ans avaient provoqué des troubles
dans ses conditions d'existence (voir Thierry Lamulle, « La responsabilité pour faute des
services fiscaux », Dr. fisc. 2012, n° 18-19, comm. 285).
En ce qui concerne, M. Boulazéro, il suffira pour lui de démontrer une faute simple de la
part de l'administration des impôts, un préjudice subi (la liquidation de sa société) et un
lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le redressement fiscal est-il la cause essentielle
de la liquidation de la société ?
Si M. Boulazéro réussit à démontrer que la faute de l'administration est la cause essentielle
de la liquidation de sa société, il sera indemnisé pour le préjudice subi. Cependant, les agissements
fautifs de M. Boulazéro atténueront la responsabilité de l'administration fiscale.
4 * CONSÉQUENCES PÉNALES ÉVENTUELLES
En vertu de l'indépendance des procédures administrative et pénale, si M. Boulazéro est
poursuivi devant le tribunal correctionnel, il ne pourra pas arguer de la nullité de la procédure
administrative. Selon le célèbre adage, le juge administratif est le juge de l'impôt
alors que le juge pénal est le juge de la fraude fiscale.
Jusqu'à l'arrêt Venutolo du 4 décembre 1978, il y avait une stricte indépendance entre la
procédure administrative et la procédure pénale.
Cet arrêt de la chambre criminelle (JCP 1979, II, p. 19 124, note Tixier et Robert) a reconnu
que l'omission (LPF, art. L. 47) du fait que le contribuable puisse se faire assister du conseil
de son choix viciait la procédure pénale.
Toutefois, la chambre criminelle a une conception sélective de l'article L. 47 du LPF. Ainsi
l'obligation prescrivant aux agents de l'administration des impôts de préciser les années
soumises à vérification ne concerne que la procédure administrative de vérification de la

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