Exercice 32 * Vérification de comptabilité 249 comptabilité du contribuable. Il en est de même pour les formalités prévues par les articles L. 48 à L. 52 du LPF (Cass. crim., 1er oct. 1984 : Bull. crim. n° 278, p. 748). Parmi ces dernières dispositions est incluse la limitation de la durée de la vérification sur place. Les erreurs commises dans le cadre de la procédure administrative engagée à l'encontre de M. Boulazéro n'auront aucune conséquence sur la procédure pénale. L'avancée de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 23 novembre 1992 (Dr. fisc.1993, comm. 1059, note Tixier et Lamulle) n'a pas eu l'effet escompté. Le juge pénal refuse toujours d'apprécier la validité des autres éléments de la procédure administrative. Toutefois, la cour d'appel de Toulouse dont un arrêt rendu le 25 janvier 2001 (Dr. fisc. 2001, comm. 413) a annulé les poursuites pénales pour fraude fiscale au motif que la vérification de comptabilité avait été effectuée par l'assistant technique du centre de gestion agréé. La période vérifiée se confondait avec la période de détachement de l'inspecteur des finances publiques auprès du centre. L'arrêt de 1992 avait consacré la nécessité d'un débat oral et contradictoire. Le fait d'emporter des documents comptables sans autorisation par le vérificateur viciait la procédure pénale. Il s'agissait d'une garantie essentielle des droits de la défense, garantie qui prend sa source dans une construction prétorienne du Conseil d'État (CE section, 21 mai 1976 : Lebon, p. 270).