Mémentos - Exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 251

Exercice 33 * Les visites domiciliaires
251
A. Présomptions d'infractions
La condition de fond qui justifie l'emploi d'une telle procédure réside dans l'existence de
présomptions d'infractions consistant en la soustraction du contribuable à l'établissement
ou au paiement de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou la TVA.
Les moyens visés sont :
- les achats et ventes sans facture ;
- l'utilisation ou la délivrance de factures ou de documents ne se rapportant pas à des
opérations réelles ;
- le fait d'omettre sciemment, de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou
fictives dans des documents comptables.
Le juge doit se référer aux éléments d'information fournis par l'administration des impôts.
Il les analyse, puis relève les faits qui laissent supposer qu'il existe effectivement des
présomptions portant sur des agissements visés par la loi.
Une dénonciation anonyme est suffisante pour justifier une visite domiciliaire. Un arrêt
de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 juin 1998 (Dr. fisc. 1998,
p. 863) a reconnu à l'administration fiscale le droit d'effectuer une visite domiciliaire sur
la seule foi d'une dénonciation anonyme. Cette dernière doit être corroborée par d'autres
éléments d'information.
L'arrêt relève qu'« il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès
lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents
de l'administration ». Cet arrêt qui permet de pourchasser la fraude fiscale apparaît néanmoins
peu protecteur des droits de la défense et est prémonitoire de futurs abus.
Gérard Manvussa n'obtiendra pas satisfaction sur le fondement de l'irrégularité entraînée
par une dénonciation anonyme.
B. Autorisation de la visite du coffre bancaire
En ce qui concerne la visite du coffre bancaire dont l'existence fut découverte au cours
de la visite domiciliaire, elle peut être autorisée par téléphone par le juge qui supervise les
opérations. Elle doit être portée sur le procès-verbal relatant les opérations (Cass. com.,
7 juin 1994, Société Art et Style d'Aquitaine : Dr. fisc. 1994, comm. 1996).
La loi de finances rectificative pour 2016 a modifié les dispositions de l'article L. 16 B du
LPF afin de faciliter les visites domiciliaires. Lorsque les lieux de visite sont situés dans le
ressort de plusieurs juridictions, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des
juges des libertés et de la détention territorialement compétents.
De même, si à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant
l'existence en d'autres lieux de pièces et de documents, ils peuvent en cas d'urgence
sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder
immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisie de ces pièces et documents.

Mémentos - Exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e

Table des matières de la publication Mémentos - Exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e