Mémentos - Exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 255

Exercice 34 * Sanctions fiscales et poursuites pénales
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B. Manœuvres frauduleuses
Les manœuvres frauduleuses représentent un procédé de fraude plus sophistiqué. Le Petit
Robert donne la définition suivante des manœuvres : « un ensemble de moyens pour
atteindre un but, généralement par ruse et par artifice ». En droit fiscal, pour qu'il y ait
manœuvres frauduleuses, un montage doit avoir été opéré pour tromper la vigilance de
l'administration. Ont été considérées comme constitutives de manœuvres frauduleuses, les
opérations suivantes :
- le fait de pratiquer des achats sans facture et la non-comptabilisation d'une partie des
recettes ;
- l'encaissement par des tiers de recettes obtenues à partir de ventes sans facture ;
- la constitution de crédits fictifs de TVA.
Le taux de la pénalité, en plus des intérêts de retard, est de 80 % du montant du redressement.
Ces sanctions fiscales doivent être motivées à peine de nullité.
2 * PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES
Avant de déposer une plainte auprès du parquet pour fraude fiscale, l'administration des
impôts doit recueillir un avis favorable de la commission des infractions fiscales. Cette dernière
composée de huit conseillers d'État en activité ou honoraires élus par l'Assemblée
générale du Conseil d'État, de huit conseillers-maîtres en activité ou honoraires élus par
la chambre du Conseil en formation plénière de la Cour des comptes, de huit magistrats
honoraires élus par l'Assemblée générale de la Cour de Cassation, de deux personnes
qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et de deux personnes qualifiées
désignées par le président du Sénat est une autorité administrative indépendante.
Les dossiers de fraude fiscale sont désormais transmis directement au procureur de la
République lorsque le montant des droits éludés est égal à au moins 100 000 €.
Les sanctions suivantes doivent avoir été appliquées pour la première fois (80 % ou
100 %). Lorsque le contribuable a déjà fait, lors d'un contrôle survenu au cours des six
dernières années, l'objet de majorations de 40 %, 80 % ou 100 %, une pénalité de 40 %
suffit pour transmettre le dossier.
Depuis l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 19 décembre 1988 (Dr. fisc. 1989,
n° 11, comm. 551), les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour apprécier
la régularité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales (CIF). Il
s'agit d'actes nécessaires à la mise en mouvement de l'action publique.
Toutefois, les exceptions de nullité sont en vertu de l'article 385 du Code de procédure
pénale à soulever in limine litis, avant toute défense au fond.
Le contrôle exercé par la chambre criminelle de la Cour de cassation sur la procédure
suivie devant la CIF est relativement formel. Les annulations pour nullité de la procédure
suivie devant la CIF demeurent rares.
Lorsque le président de la commission a apposé sa signature, on en déduit que la commission
a été régulièrement composée (Cass. crim., 28 janv. 1991, Lavigne : Dr. fisc. 1991,
n° 21.22, comm. 1160, note Tixier et Lamulle).
A contrario, le fait de ne pas envoyer l'avis, informant le contribuable de la saisine de la
CIF entraîne une annulation de la procédure (Cass. crim., 26 févr. 1990 : Bull. crim. n° 95,
p. 249).

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