Mémentos - Exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 257

Exercice 34 * Sanctions fiscales et poursuites pénales
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Le comportement de M. Leblanc ne laisse planer aucun doute. Il avait connaissance des
irrégularités qu'il a commises. Du fait de son activité, blanchisseur donc commerçant, il
ne peut exciper d'une excuse d'ignorance. De plus, l'importance des sommes dissimulées
suffit à caractériser l'élément intentionnel du délit.
Le délit général de fraude fiscale est donc bien caractérisé à l'égard de M. Leblanc.
4 * CUMUL DES SANCTIONS FISCALES ET PÉNALES
La Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt Bendenoun c/ France (Dr. fisc.
1994, n° 21-22, comm. 983) a relevé que les sanctions fiscales présentaient une coloration
pénale.
Il s'agissait des majorations d'impôt pour mauvaise foi.
Quatre éléments ont été dégagés par la Cour :
- le caractère de l'infraction prévue par une règle générale assortie d'une sanction ;
- le caractère punitif de la règle ;
- la finalité préventive et répressive des majorations ;
- la gravité des sanctions.
Suite à cet arrêt, le Conseil d'État, dans un avis du 31 mars 1995, a minimisé la portée
de la jurisprudence Bendenoun. Seule la phase juridictionnelle est concernée (CE, avis
31 mars 1995, Min. de l'Économie c/ SARL Auto-Méric : RJF 5/95, n° 623).
Dans un arrêt rendu le 27 février 2006, Krempff (Dr. fisc. 2006, n° 29, comm. 513,
concl. Olléon L.), le Conseil d'État admet désormais l'application de l'article 6§1 à « la
contestation des pénalités devant les juridictions compétentes, y compris en tant qu'elle
concerne la procédure d'établissement des pénalités. » Pour une confirmation, CE,
11 déc. 2006, Pessey : Dr. fisc. 2007, n° 8, comm. 212.
Toutefois, des requérants ont invoqué la règle « non bis in idem » qui interdit de prononcer
une double condamnation pour les mêmes agissements. Cependant des réserves
avaient été émises par la France en marge de l'article 4 du protocole n° 7 additionnel
à la Convention européenne des droits de l'homme. Des sanctions fiscales peuvent être
prononcées. Dans le même temps, des sanctions pénales sont infligées par le juge répressif
(Cass. crim., 20 juin 1996, Ponsetti : Dalloz 1997, p. 249, note Tixier et Lamulle). La
solution est identique en ce qui concerne les juridictions administratives (cf. par exemple,
CAA Lyon, 11 déc. 1996, Grillet : Dr. fisc. 1997, n° 7, comm. 171).
Pour ces dernières, le cumul est possible car ces sanctions ont des causes juridiques différentes.
La CEDH, le 14 septembre 1999, Ponsetti c/ France et Chesnel c/ France (RJF 3/00,
n° 443) a rejeté la requête fondée sur l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la CEDH
qui contestait l'application cumulative des sanctions fiscales et des sanctions pénales pour
un défaut de déclaration.
Ces dispositions n'ont pas pour objet de sanctionner la même infraction.
Le délit fiscal n'est constitué que s'il existe un élément intentionnel. La sanction fiscale,
quant à elle, traduit un manquement aux obligations légales.
Pour parvenir à leurs fins, les contribuables ont ensuite invoqué les dispositions de l'article
14 §7 du Pacte de New-York relatif aux droits civils et politiques. La France n'a émis
aucune réserve sur cette disposition.
Le Conseil d'État dans un avis Jammet (CE, 4 avr. 1997 : Dr. fisc. 1997, n° 24, comm. 660,
concl. Loloum) a estimé que cette disposition ne vise que les doubles poursuites devant

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