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Exercices corrigés de Fiscalité des particuliers et des entreprises
38
Document :
Le montant de l'impôt brut relatif aux revenus perçus en 2022 peut être calculé à
l'aide des formules ci-après :
Revenu imposable (R) /
Nombre de parts (N)
N'excédant pas 10 777 €
De 10 777 € à 27 478 €
De 27 478 € à 78 570 €
De 78 570 € à 168 994 €
Supérieur à 168 994 €
* Le plafonnement par demi-part est limité à 1 678 €.
Corrigé
1 * LES PERSONNES IMPOSABLES
- M. et Mme Canard sont imposables ensemble à l'impôt sur le revenu. Ils bénéficieront
donc d'un quotient familial de deux parts.
- Les enfants mineurs sont rattachés de plein droit au foyer de leurs parents (deux fois une
demi-part de quotient familial = 1 part).
- Le cadet des enfants a la faculté de demander son rattachement au foyer de ses parents.
Ces derniers auront droit à une part entière de quotient familial.
- L'aîné, étudiant et marié, peut demander à être rattaché au foyer de ses parents avec
son épouse. Le jeune couple n'ouvrira pas droit à des demi-parts supplémentaires lors du
calcul du quotient familial, mais les parents pourront déduire de leur revenu global une
somme égale à : 6 368 € × 2 = 12 736 €.
Toutefois, les jeunes époux seront comptabilisés dans les charges de famille pour l'octroi
de certaines réductions d'impôt.
2 * STATUT FISCAL ET RÉSULTAT NET IMPOSABLE
A. Les traitements et salaires
1) M. Canard perçoit 36 000 €. Il convient de pratiquer une déduction forfaitaire de 10 %
pour frais d'emploi : 36 000 € - (36 000 € × 10 %) = 32 400 €.
2) Le jeune couple bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 4 936 €
(trois fois le SMIC mensuel). Les salaires sont donc exonérés totalement de l'impôt sur le revenu.
B. Le bénéfice industriel et commercial de Mme Canard
Mme Canard réalise un chiffre d'affaires inférieur à 176 200 € HT. Le seuil a été porté à
188 700 € HT en 2023. Elle bénéficie du régime des « micro-BIC ». Le bénéfice imposable
s'obtient en pratiquant un abattement de 71 % représentant les charges par rapport au
montant du chiffre d'affaires :
60 000 € - (60 000 € × 71 %) = 17 400 €.
(R × 0,11) - (1 185,47 × N)
(R × 0,30) - (6 406,29 × N)
(R × 0,41) - (15 048,99 × N)
(R × 0,45) - (21 808,75 × N)
Montant de l'impôt brut

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