Cas pratiques Les prélèvements sociaux Sujet 1 Consultation Phil Defer est salarié dans une entreprise de construction automobile. Il a perçu en outre des revenus fonciers et des intérêts d'obligations. Son salaire brut s'élève à 30 000 €. Les revenus nets fonciers sont de l'ordre de 7 500 €, alors que le montant des intérêts atteint 30 000 €. Ces sommes ont été perçues en 2023. 1 * Après avoir rappelé l'historique des prélèvements sociaux ; 2 * Vous examinerez l'impact de ces derniers sur les revenus perçus par Phil Defer. Sujet 2 Dissertation La contribution sociale généralisée est-elle un impôt moderne ? Sujet 3 Cas pratique Markus SABONIS, de nationalité lettone a cédé un immeuble qu'il détenait en France depuis dix ans. Il est non-résident et bénéficie d'un régime d'assuré social en Lettonie. C'est la première cession qu'il effectue d'un immeuble en France. Le prix de l'achat de l'immeuble en mars 2013 était de 200 000 €. L'immeuble a été vendu 525 000 € en juin 2023. 1 * Quel sera le mode d'imposition de cette plus-value et l'impôt sur le revenu à payer ? Markus SABONIS sera-t-il soumis aux prélèvements sociaux ? Si oui, quel sera le montant des prélèvements sociaux à payer ? 2 * La solution retenue serait-elle identique pour Wladimir OULIANOV de nationalité russe qui est un non-résident hors Union européenne ? Vous calculerez pour ce dernier le montant de l'impôt sur le revenu à payer et le montant des prélèvements sociaux. 3 * En supposant que l'immeuble constituât la résidence principale de Markus SABONIS, la solution retenue aurait-elle été la même ? Abattement pour le calcul de l'IR, 6 % par année entière de détention au-delà de la cinquième année. Abattement pour le calcul des prélèvements sociaux, 1,65 % par année entière de détention au-delà de la cinquième année. Abattement forfaitaire de 150 000 € pour la plus-value réalisée par un non-résident de l'Union européenne lors de la première cession d'un immeuble. Exercice 9