Exercice 9 * Les prélèvements sociaux 59 2 * UNE RUPTURE DE LA TRADITION FISCALE FRANÇAISE Elle est matérialisée par l'abandon de la notion de foyer fiscal et la mise en place d'un impôt à taux proportionnel. A. L'abandon de la notion de foyer fiscal Le foyer fiscal a été conforté par la mise en place du quotient familial en 1945. Il permet de prendre en compte les personnes qui peuvent être rattachées grâce à la notion de parts. L'évolution des mœurs a bouleversé la famille traditionnelle et souligne l'inadaptation actuelle du quotient familial. Beaucoup de familles sont désormais monoparentales. L'égalité entre l'homme et la femme aurait dû ouvrir un choix entre imposition commune des époux ou imposition séparée. La CSG ne s'attache pas à la notion de foyer puisqu'elle touche de manière individuelle les différentes composantes du foyer. La CSG est liée à l'individualisme de notre société contemporaine. B. Un impôt à taux proportionnel Alors que le caractère progressif de l'impôt sur le revenu avait été érigé comme un dogme (il représentait une mesure de justice sociale), la CSG rompt avec la tradition fiscale française en instaurant un impôt à taux proportionnel. Pour pallier les inconvénients de ce choix vis-à-vis des bas salaires (des sommes utiles au minimum vital étaient prélevées), le législateur a mis en place la prime d'activité. Elle constitue en quelque sorte « une ristourne de CSG sur les bas salaires ». Pour les revenus les plus élevés, le caractère déductible d'une partie de la CSG sur l'assiette de l'impôt sur le revenu entraîne ainsi une « régressivité ». Conclusion La CSG semble désormais bien installée dans le paysage fiscal français. Elle constitue la grande nouveauté de ces trente dernières années. Alors que l'impôt sur le revenu est agité de soubresauts épisodiques, elle a atteint sa vitesse de croisière. Corrigé 3 Cas pratique Markus SABONIS, de nationalité lettone a cédé un immeuble qu'il détenait en France depuis dix ans. Il est non résident et bénéficie d'un régime d'assuré social en Lettonie. C'est la première cession qu'il effectue d'un immeuble en France. Le prix de l'achat de l'immeuble en mars 2013 était de 200 000 €. L'immeuble a été vendu 525 000 € en juin 2023. 1 * LE MODE D'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE RÉALISÉE PAR MARKUS SABONIS En ce qui concerne le calcul de la plus-value immobilière, il convient de déterminer le prix d'achat corrigé ; on ajoute à ce dernier les frais d'acquisition (7,5 % du prix d'achat, soit 15 000 €) et le forfait travaux (15 % du prix d'achat soit 30 000 €). Le total est égal à 245 000 €.