Mémentos - Exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 88

Exercices corrigés de Fiscalité des particuliers et des entreprises
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7 * Suite à un contrôle fiscal engagé en 2022, il apparaît qu'un redressement de l'impôt sur
le revenu est probable. M. Lecompte a provisionné la somme de 30 000 €.
8 * Un matériel de transport est usagé. Son changement est prévu en 2023. La société
Dupneu a enregistré une provision de 27 500 €.
9 * La dépréciation des titres de participation a été portée de 6 000 € à 9 000 €.
10 * La dépréciation des stocks est évaluée à 7 500 €. Elle a été calculée statistiquement et
prend en compte les frais de commercialisation (750 €).
11 * Suite à la mise en place d'un nouveau plan local d'urbanisme, un terrain à bâtir possédé
par la SNC Dupneu est désormais en zone non constructible. Du fait de sa perte de
valeur, la société a passé en comptabilité une dépréciation de 30 000 €.
La déclaration des résultats de l'année 2022 laisse apparaître un bénéfice de 45 000 €.
Après avoir précisé le régime fiscal des différentes provisions enregistrées en comptabilité,
vous déterminerez le bénéfice fiscal de la SNC Dupneu.
Corrigé
La déduction des provisions est soumise à des conditions de forme et des conditions de fond.
En ce qui concerne les premières, elles doivent avoir été enregistrées en comptabilité et
portées sur le relevé spécial des provisions.
En cas d'omission, la société Dupneu se verra infliger une amende égale à 5 % du montant
des provisions omises. Amende qui sera ramenée à 1 % si ces dernières sont déductibles.
L'amende en question, ne concerne que le seul exercice de mise en évidence de
l'infraction.
Quant aux secondes, leur montant doit être nettement précisé. Les événements en cours
doivent rendre probable la perte ou la charge. Cette dernière doit trouver son origine ou
sa source dans des faits survenus au cours de l'exercice et qui existent toujours à la clôture
dudit exercice. Enfin, la perte ou la charge doit être déductible.
Examinons les différentes provisions passées par le comptable de la société Dupneu :
1 * LA PROVISION POUR RISQUE D'INONDATION
Elle correspond à un risque éventuel. Les provisions de propre assureur ne sont pas déductibles.
A contrario, les primes d'assurance destinées à couvrir ce risque constituent des
charges qui viennent en diminution du bénéfice imposable. D'où, à réintégrer : 22 000 €.
2 * LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES
La loi de finances pour 1998 a supprimé la déductibilité des provisions destinées à faire
face aux charges afférentes à des licenciements pour motif économique. Ces provisions
doivent être réintégrées lors de l'établissement du bénéfice fiscal. Ici : 120 000 €.

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