Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 105

CHAPITRE 6 - La primauté
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et claire de la Cour de justice, ou précisions attendues quant à l'attitude qui s'impose,
pour le juge national, en matière de conséquences à tirer de la primauté du droit de
l'Union, s'agissant des dispositions dépourvues d'effet direct »2
(pour une confirmation
de la jurisprudence Poplanwski voy., arrêts du 4 mars 2020, Bank BGZ BNP Paribas,
C-183/18, EU:C:2020:153, point 62 ; du 18 janvier 2022, Thelen Technopark
Berlin, C-261/20, EU:C:2022:33, point 33).
Section 2
La primauté du droit de l'Union en France
175. Comme l'observe fort justement Claude Blumann, « la position du juge national
ne peut être parfaitement symétrique, voire identique, à celle du juge de l'Union. Il lui
faut en effet tenir compte de son propre environnement juridique, c'est-à-dire des
textes et pratiques nationales qui fondent sa compétence et qui se prononcent sur les
conflits des systèmes juridiques »3
. Ainsi en France4
, si les juridictions ordinaires n'ont
jamais eu de difficultés particulières à faire primer le droit de l'Union sur les actes
administratifs ou réglementaires5
, il en est par contre tout autrement dès lors que le
droit de l'Union a été confronté à la loi et à la Constitution.
1* LE DROIT DE L'UNION ET LA LOI
A - La position du juge constitutionnel
176. L'article 55 de la Constitution pose expressément le principe de la primauté du
droit international sur la loi française, et de ce fait de la primauté du droit de l'Union
sur la loi française : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont,
dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour
chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».
--
2. Rigaux A., Simon D., « L'arrêt Poplawski 2 : accroc limité ou ébranlement général dans la mise en
œuvre de la primauté par le juge national ? », Europe, nº 10/2019, Étude, p. 5.
3. Blumann C., Droit institutionnel de l'Union européenne,8e
spéc. point 1215.
éd., 2023, LexisNexis, coll. « Manuel »,
4. Pour une analyse détaillée dans les autres États membres voy., Blumann C., Droit institutionnel de
l'Union européenne, préc., points 1253 et s. ; Rideau J., Droit institutionnel de l'Union européenne,
préc., points 718 et s. ; Jacque J.-P., Droit institutionnel de l'Union européenne,9e
éd., 2018, Dalloz,
coll. « Cours », points 999 et s. ; Blanquet M., Droit général de l'Union européenne, préc., points 858
et s.
5. Il pouvait difficilement en être autrement étant donné qu'en droit français, la hiérarchie des normes
prévoit la subordination des actes administratifs et réglementaires aux traités internationaux et aux
lois. Voy. not., CE, sect., 10 juillet 1970, Req. nº 76643, Syndicat national du commerce extérieur
des céréales (Synacomex), FR:CEORD:1970:76643.19700710 ; Cass. crim., 22 octobre 1970,
Société Les fils d'Henri Ramel : D. 1971, p. 221 ; CE, sect., 6 janvier 1997, Req. nº 163524,
Société Euralair international, FR:CESJS:1997:163524.19970106 : à propos de l'annulation d'un
arrêté ministériel incompatible avec un règlement ; CE, 28 avril 2006, Req. nº 242727, 243 359,
243385 et 243703, Dellas e.a., FR:CESSR:2006:242727.20060428 : à propos de l'annulation d'un
arrêté ministériel incompatible avec une directive.
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