Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 107

CHAPITRE 6 - La primauté
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d'éligibilité aux élections municipales et européennes des citoyens de l'Union autres
que français (Cons. const., 20 mai 1998, nº 98-400 DC, Loi organique
déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution
relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France,
autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux
élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du
19 décembre 1994, FR:CC:1998:98.400.DC). Par ailleurs, le Conseil constitutionnel
accepte de contrôler la conventionnalité d'une loi dès lors qu'il intervient en sa
qualité de juge électoral et non de juge constitutionnel (Cons. const., 21 octobre
1988, nº 88-1082/1117 A. N., Val d'Oise (5e
circonscription), FR:
CC:1988:88.1082.AN).
179. La mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la loi
organique nº 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1
de la Constitution (JORF, 11 décembre 2009, p. 21379) ne remet nullement en cause
cette situation. Ainsi, dans sa décision du 12 mai 2010 concernant la loi relative à
l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de
hasard en ligne, le Conseil constitutionnel réitère purement et simplement sa position
désormais traditionnelle dégagée à l'occasion de sa décision du 15 janvier 1975.
Reprenant comme point de départ l'argument selon lequel l'autorité supérieure des
traités sur les lois posées par l'article 55 de la Constitution n'implique nullement
« que le respect de ce principe doit être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité
des lois à la Constitution », le Conseil constitutionnel confirme la distinction entre
le contrôle de constitutionnalité, qui relève de sa compétence, même si ce dispositif se
voit adjoindre le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, et le
contrôle de conventionnalité qui demeure de la compétence des juridictions ordinaires
(Cons. const., 12 mai 2010, nº 2010-605 DC, Loi relative à l'ouverture à la
concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
ligne, FR:CC:2010:2010.605.DC, points 10 à 13).
B - La position du juge judiciaire
180. Pendant longtemps, le juge judiciaire a refusé de faire prévaloir un traité ou un
accord international sur une loi postérieure au motif qu'il ne se reconnaissait pas le
droit de remettre en cause la volonté du législateur.
181. Quelques mois après la décision du Conseil constitutionnel de janvier 1975 qui
confie implicitement le contrôle de conventionnalité des lois aux juges ordinaires, la
Cour de cassation abandonnent sa doctrine à l'occasion de l'affaire Société des cafés
Jacques Vabre (Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Administration des douanes/Société
Cafés Jacques Vabre et SARL J. Weigel et Cie : D. 1975, p. 497). Dans cette affaire,
la Cour de cassation fait primer une disposition du traité CEE sur une loi nationale
postérieure en appuyant son raisonnement non seulement sur la spécificité de l'ordre
juridique de l'Union mais également sur l'article 55 de la Constitution consacrant ainsi
solennellement la primauté du droit de l'Union sur la loi nationale, même postérieure.
Cette double référence n'a pas été exempte de critiques. Il est vrai que l'argument
fondé sur la spécificité de l'ordre juridique de l'Union renvoie à une primauté absolue
alors que celui tiré de l'article 55 de la Constitution conduit seulement à la

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