Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 112

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
192. La décision nº 2004-505 DC du 19 novembre 2004 relative au traité établissant
une Constitution pour l'Europe marque indubitablement une étape décisive
(Cons. const., 19 novembre 2004, nº 2004-505 DC, Traité établissant une
Constitution pour l'Europe, FR:CC:2004:2004.505.DC). S'il constate une fois
encore que l'autorisation de ratifier ce traité exige une révision préalable de la
Constitution en raison notamment du transfert à l'Union de compétences inhérentes
àl'exercice de la souveraineté nationale (contrôle aux frontières, coopération
judiciaire en matière civile et pénale...) (points 27 et 28) ou des dispositions de ce
traité qui confèrent aux parlements nationaux le pouvoir de s'opposer à une révision
simplifiée du traité (points 38 et 41) ou de veiller au respect du principe de
subsidiarité (point 39), le juge constitutionnel procède surtout dans cette décision à
l'intégration de l'ordre juridique de l'Union dans l'ordre juridique français ; ordre
juridique de l'Union qu'il reconnaît être distinct de l'ordre juridique international
(point 11). Si, de prime abord, on peut se réjouir d'une telle évolution, il convient
néanmoins de la relativiser. En effet, le Conseil constitutionnel prend soin de
démontrer et de préciser que la constitutionnalisation du droit de l'Union n'a pas
pour conséquence d'engendrer la supériorité de ce droit sur la Constitution française
qui demeure, malgré la consécration du principe de primauté du droit de l'Union par
l'article I-6 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, « au sommet de l'ordre
juridique interne » (point 10). La décision du 19 novembre 2004 a conduit à une
nouvelle révision constitutionnelle (Loi constitutionnelle nº 2005-204 du 1er
modifiant le titre XV de la Constitution).
mars 2005
193. Enfin, et dans la lignée de ses décisions de 1992, 1997 et 2004, le Conseil constitutionnel
juge dans sa décision nº 2007-560 DC du 20 décembre 2007, que le traité
de Lisbonne est partiellement incompatible avec la Constitution et, qu'une fois de
plus, il est nécessaire de procéder à une révision constitutionnelle préalable à la ratification
de ce nouveau traité (Cons. const., 20 décembre 2007, nº 2007-560 DC,
Traité de Lisbonne, FR:CC:2007 :2007.560.DC). Le Conseil constitutionnel considère
notamment que certaines dispositions du traité de Lisbonne transfèrent à l'Union des
compétences nouvelles inhérentes à l'exercice de la souveraineté nationale comme
par exemple la lutte contre le terrorisme et les activités connexes (TFUE, art. 75), le
contrôle aux frontières (TFUE, art. 77) ou encore la lutte contre la traite des êtres
humains (TFUE, art. 79) qui impliquent une révision préalable de la Constitution
(point 18) tout comme les nouvelles prérogatives reconnues aux parlements nationaux
dans le cadre de l'Union : « le droit reconnu au Parlement français de s'opposer à la
soumission à la procédure législative ordinaire de certains aspects du droit de la
famille rend nécessaire une révision de la Constitution afin de permettre l'exercice de
cette prérogative ; qu'il en va de même des moyens nouveaux qui lui sont conférés, le
cas échéant selon des procédures propres à chacune des deux chambres, pour
contrôler le respect du principe de subsidiarité dans le cadre de la procédure
législative ordinaire » (point 32). Cette dernière décision en date du juge
constitutionnel conduit à l'adoption par le Congrès de la loi constitutionnelle
nº 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution.
194. On voit ainsi que la question des rapports entre la Constitution française et le
droit primaire se pose donc essentiellement en termes de compatibilité et non de
hiérarchie : dès lors qu'il y a inadéquation entre la Constitution et les exigences de la
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