Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 113

CHAPITRE 6 - La primauté
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construction de l'Union, on procède systématiquement à une révision constitutionnelle.
2)
Constitution et droit dérivé
195. En affirmant dans la décision nº 77-90 DC du 30 décembre 1977 que « les répercussions
de la répartition des compétences ainsi opérées entre les institutions communautaires
et les autorités nationales au regard tant des conditions d'exercice de la
souveraineté nationale que du jeu des règles de l'article 34 de la Constitution relatives
au domaine de la loi ne sont que la conséquence d'engagements internationaux souscrits
par la France qui sont entrés dans le champ de l'article 55 de la Constitution »
(Cons. const., 30 décembre 1977, nº 77-89 DC, Loi de finances pour 1978, FR:
CC:1977:77.89.DC), le Conseil constitutionnel pose ainsi clairement le principe selon
lequel le droit dérivé bénéficie d'une immunité constitutionnelle. Le juge
constitutionnel considère en effet qu'il s'agit d'actes pris par les instances d'une
organisation internationale conformément aux règles prévues par le traité ne
nécessitant ni une ratification ni une approbation, qui ne peuvent lui être soumis au
titre de l'article 54 de la Constitution et échappent de ce fait à tout contrôle de
constitutionnalité.
196. Le Conseil constitutionnel a confirmé cette immunité juridictionnelle du droit
dérivé dans ses décisions de juin et juillet 2004 et notamment dans celle relative à la
loi sur l'économie numérique dans laquelle le juge constitutionnel devait se prononcer
sur un éventuel contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives
(Cons. const., 10 juin 2004, nº 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans
l'économie numérique, FR:CC:2004:2004.496.DC ; Cons. const., 1er
juillet 2004,
nº 2004-497 DC, Loi relative aux communications électroniques et aux services
de communication audiovisuelle, FR:CC:2004:2004.497.DC ; Cons. const.,
29 juillet 2004, nº 2004-499 DC, Loi relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, FR:
CC:2004:2004.499.DC). Fondant son raisonnement sur l'article 88-1 de la
Constitution, au terme duquel « la République participe aux Communautés
européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en
vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs
compétences », le Conseil constitutionnel refuse de se livrer à un tel contrôle. Le juge
constitutionnel justifie cette position par le fait que « la transposition en droit interne
d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne
pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la
Constitution ; qu'en l'absence d'une telle disposition, il n'appartient qu'au juge
communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une
directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits
fondamentaux garantis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne ». Si cette
décision vient préciser le statut constitutionnel du droit dérivé, elle ne remet par
contre nullement en cause la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle il
se refuse à reconnaître la primauté du droit de l'Union sur la Constitution
elle-même. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs rappelé cette supériorité de la
Constitution sur le droit de l'Union notamment dans la décision nº 2006-540 DC du
27 juillet 2006 relative au droit d'auteur et droits voisins dans la société de
l'information en précisant que « la transposition d'une directive ou l'adaptation du
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